CONTACT :
Chloé Zylberbogen
czylberbogen@solon.law
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Analyse de la licéité de certaines pratiques
Mise en place de programmes de compliance
Assistance dans des contentieux portés devant les autorités et juridictions européennes et nationales
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Analysis of the lawfulness of certain practices
Implementation of compliance programs
Litigation counsel before European and French administrative authorities and courts
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Notification d'opérations de concentration aux autorités européennes ou nationales de concurrence
Assistance dans le cadre de procédures de contrôle
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Notification of transactions to European or French competition authorities
Assistance with the control procedure
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Audit des accords et contrats au regard des pratiques restrictives de concurrence (déséquilibre significatif, rupture des relations commerciales établies, etc.)
Assistance dans le cadre de contentieux liés à l’exécution des contrats commerciaux (ruptures des relations commerciales établies, action en nullité des clauses constitutives de pratiques restrictives, etc.)
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Audit of the agreements and contracts under restrictive practices (significant imbalances, break-up of set commercial relation, etc.)
Litigation counsel with business contracts enforcements (break-up of set commercial relations, action for invalidity of restrictive practices clauses, etc.)
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Assistance dans le cadre de contentieux liés à des problématiques de dénigrement, d'imitation, de parasitisme ou à tout autre comportement déloyal
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Litigation counsel linked to disparagement, imitation, free-riding issues, or any kind of unlawful behavior
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Assistance et représentation d'un fabricant de plats cuisinés dans le cadre d'une procédure d'engagements devant l'Autorité de la concurrence (acquisition d’actifs pour un montant supérieur à 18 millions d’euros)
Contentieux en concurrence et parasitisme dans le secteur du luxe
Accompagnement de plusieurs chaînes de restauration dans leur développement en France et à l’international : acquisition de fonds de commerce, conclusion de baux commerciaux, mise en place de contrats types avec les principaux partenaires, respect des règles sanitaires françaises et européennes, négociation et rédaction d’accords de franchises, etc.
Assitance d’un acteur de la distribution alimentaire bio dans le cadre de la rupture
Assistance à la rédaction de conventions uniques et à la mise en place de politiques commerciales annuelles (produits alimentaires, produits non alimentaires, bricolage, pharmacie notamment)
Obtention, pour le compte d’une agence immobilière pure player, de la nullité d’une clause d’un contrat d’adhésion proposé par le leader du service de paiement en ligne sur le fondement du déséquilibre significatif
Assistance devant les juridictions commerciales d'une entreprise mise en cause par l'un de ses concurrents pour violation d’un accord d’exclusivité
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Counsel and representation of a food producer with the commitment procedure before the Antitrust/competition authority
Competition and free-riding litigation within the luxury sector
Assisting several companies in connection with competition investigations (dawn raids)
Assisting clients in the food distribution Industry with the assessment of a reasonable notice period required to terminate a business relationship
Assistance in drafting framework agreements and in implementing annual commercial policies for a significant player in the organic food distribution industry.
Obtaining for a pure player in the real estate industry the nullity of a clause of a membership contract proposed by the leader of the online payment service on the basis of the significant imbalance
Assisting in a commercial case, acting for a business accused by one of its competitors of complicity of an exclusivity infrigement
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Négociation et rédaction de contrats de distribution sélectifs ou exclusifs et conseil en matière de caractérisation du déséquilibre significatif (délais de paiement, facturation des services distincts, etc.)
Mise en place d’accords d’exclusivité et de coopération commerciale
Rédaction de contrats de franchises commerciales et de services, d’agents commerciaux, de concession commerciale, de commission d’affiliation, de commission à la vente, de courtage, etc.
Assistance et conseil en matière de risque de requalification du contrat de distribution en mandat d’intérêt commun, franchise
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Negotiation and drafting of select or exclusive contracts and advice with significant imbalance characterization (payment period and separate billing of past services, etc.)
Implementation of exclusive agreements and commercial cooperation agreements
Drafting of contracts for commercial franchise and services, commercial agents, trade concessions, commission-based affiliation, commission on sales, brokerage, etc.
Assistance and counsel with to the redefinition of the distribution contract in a mutual interest mandate; franchise.
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Rédaction de contrats de partenariats, de sous- traitance, de licence de marque, de co-branding, de mandats d’intérêt commun, etc.
Rédaction de conditions générales et catégorielles de vente
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Drafting of partnership contracts, subcontracting contracts, trademark license contracts, cobranding contracts, mutual interest mandates, etc.
Drafting of general and collective terms and conditions of sale
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Contentieux afférent à l'inexécution d’un contrat de fourniture exclusif devant les juridictions commerciales
Assistance et conseil dans la rédaction des conventions unique annuelles dans le secteur alimentaire
Assistance et conseil d’un acteur important du secteur des arts de la Table dans le cadre de la mise en place d’un réseau de distribution sélective
Représentation devant les juridictions judiciaires et arbitrales du distributeur national de l’un des principaux groupes de cosmétiques mondiaux suite à la rupture brutale de relations commerciales établies. Les actions engagées ont résulté en un accord transactionnel au bénéfice du distributeur
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Litigation related to the non-performance of an exclusive supply contract before trade courts
Assistance and counsel of a beverage producer on the drafting of a single convention in the food industry
Assistance and counsel of a leading Tableware producer and distributor in the implementation of a selective distribution system
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Conseil à la mise en place de procédés de commercialisation ou distribution (vente à distance, démarchage à domicile et téléphonique, e-commerce, etc.)
Conseil et validation de campagnes promotionnelles (ventes avec primes, affichage des réductions de prix, etc.)
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Advice on the implementation of marketing and distribution processes (distance selling, cold calling and doorstep selling, e-business.)
Advice on and validation of promotional campaigns (sales with bonuses, display of price discounts, etc.)
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Conseil et validation des étiquetages de produits notamment en matière de denrées alimentaires (règlement INCO)
Conseil et validation des allégations nutritionnelles et de santé
Assistance et représentation dans le cadre des contrôles et enquêtes menés par la DGCCRF et devant les juridictions pénales
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Advice on and validation of product labeling, especially with food products (INCO regulations).
Advice on and labeling of nutrition and health claims.
Assistance and representation with controls and investigations by the Directorate for Competition, Consumer Affairs and Prevention of Fraud (DGCCRF,) and before the criminal courts.
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Assistance et conseil d’un réseau coopératif de distribution de produits bio dans les opérations de promotions des fruits et légumes frais
Accompagnement de plusieurs chaînes de restaurants et ventes à emporter pour le respect des normes sanitaires françaises et européennes
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Assistance and counsel for a cooperative distribution network of organic products with the promotion campaigns of fresh fruits and vegetables
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Assistance dans le cadre d’opérations d’investissement et/ou de désinvestissement (cessions d’actifs ou de sociétés immobilières) et réalisation d’audits juridiques et fiscal, garanties
Assistance à la conception (AMO, MOD, BEFA, etc.) dans le respect de la réglementation (ERP, classification touristique, affectation urbanistique, etc.)
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Assistance with investment and/or divestiture operations (transfer of assets or real estate companies) and completion of legal and fiscal audits; warranties
Assisting in devising (AMO, MOD, BEFA, etc.) in compliance with regulations (ERP, tourist categorization, land use designation, etc.)
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Conseil et rédaction de baux commerciaux
Conseil et rédaction de contrats de gestion notamment hôteliers et contrats annexes
Conseil sur toutes questions afférentes aux baux commerciaux (ERP, urbanisme commercial, enseigne, etc.)
Conseil en matière de cession et d’acquisition de fonds de commerce
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Advice on and drafting of commercial leases
Advice on and drafting of management agreements, namely hotel management agreements and ancillary agreements
Advice on all issues pertaining to commercial leases (ERP, commercial urban development, commercial signs, etc.)
Advice on all issues pertaining to the purchase or sale of commercial leases
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Assistance d’un consortium d’investisseurs dans l’acquisition et la transformation en hôtel d’un ensemble immobilier de 5000 m2 à Paris
Accompagnement de plusieurs groupes de restauration dans l’acquisition et la cession de fonds de commerce
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Counsel of a consortium of investors with the purchase of a 5,000 square meter housing complex in Paris, and its transformation into a hotel
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