On sait que les titulaires d’obligations ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ayant les mêmes droit sont réunies de plein droit en une masse pour la défense de leurs intérêts communs, qui jouit de la personnalité civile.
Read MoreAux termes de l’article L. 642-19 du code de commerce, “Le juge-commissaire […] autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci.”.
Read MoreLes pactes d’actionnaires ou d’associés stipulent le plus souvent des clauses de préemption, de préférence, de première offre, de premier refus, de priorité et, plus rarement, de substitution ou de suite. Le présent article a pour objet de différencier ces différents droits pour les distinguer et comprendre leurs avantages et inconvénients respectifs ainsi que leur régime juridique. Ces droits ont quasiment tous le même objet (sauf le droit de suite) : faire bénéficier les parties au pacte du droit d’acquérir en priorité les titres dont le transfert est projeté par une partie.
Read MoreOn sait que si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision prononçant ou ne prononçant pas la dissolution doit être publiée et déposée et inscrite au registre du commerce et des sociétés.
Read MoreOn sait que la société en participation est une société qui n’a pas la personnalité morale. On sait aussi que, lorsque la société en participation a un caractère civil, les dispositions applicables sont celles de la société civile et lorsque la société en participation a un caractère commercial, les dispositions applicables sont celles des sociétés en nom collectif.
Read MoreElle est peu fréquente mais on la rencontre parfois : la garantie d’actif et de passif consentie dans le cadre d’une émission de titres (actions, actions de préférence, obligations, etc.) au profit d’un souscripteur.
Read MoreLes officiers ministériels sont dépositaires d’une mission de service public. Or, parfois, le “service” au “public” n’est pas correctement assuré. Le législateur l’a très bien compris et a prévu des procédures permettant de porter réclamation. Si, en votre qualité d’usager, vous vous sentez léser, n’hésitez pas à utiliser les voies de droit que la loi à mis en place.
Read MoreIl est fréquent de lire ou de viser dans les contrats un établissement de “premier rang” ? Par exemple une garantie à première demande (GAPD) délivrée par un établissement de crédit de premier rang. Mais comment le définir en pratique pour éviter toute contestation ?
Read MoreNous avions rédigé en 2019 un article intitulé : La preuve et l'efficacité de la cession des valeurs mobilières (non admises aux négociations) par la réunion de l'ordre de mouvement et du formulaire fiscal. La Cour de cassation vient d’ajouter une pierre à l’édifice.
Read MoreDepuis la dématérialisation des actions, la propriété des actions ou des titres financiers résultent (pour leur opposabilité aux tiers) en droit français, de leur inscription en compte, le “compte-titres” ou dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé dit “Deep”.
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