Parfois, l’acquéreur ou le souscripteur de droits sociaux (parts sociales, actions, obligations, valeurs mobilières donnant accès au capital, etc.) ne souhaite pas apparaître vis-à-vis des tiers. Plusieurs opérations peuvent être envisagées : le portage, la convention de croupier, le prête-nom. Quelles sont les différences et quel régime juridique et fiscal est applicable à chacune de ces opérations ?
Read MoreNous présentons les mesures pouvant être prises par les associés lorsque la société est dépourvue de gérant ou que le gérant s’abstient d’agir dans certaines circonstances.
Read MoreDans certaines situations, une société ou ses organes sociaux (direction, assemblée) peuvent être bloqués du fait notamment d’une mésentente ou d’une carence.
Read MoreA quelle date les parts sociales ou actions d’une société sont-elles créées lorsqu’une société se constitue ? La réponse à cette question est importante car il peut arriver que certaines opérations soient réalisées par les associés sur ces droits sociaux dès la constitution et avant l’immatriculation de la société.
Read MoreLa demande d'inscription est effectuée par le demandeur (requérant) par remise ou transmission par voie postale ou électronique d'un bordereau au greffier compétent.
Read MoreQuestion d’un client : l’apport d’un immeuble situé à l’étranger à une société française est-il soumis à un droit d’enregistrement ?
Read MoreQuestion : quel est le régime des fusions applicable selon la forme des sociétés parties à l’opération ?
Réponse : le régime français des fusions découle principalement de la réglementation européenne. Or, cette réglementation ne prévoit pas un régime de fusion de droit commun pour l’ensemble des sociétés des Etats de l’Union européenne. Il en ressort en droit interne un patchwork de régime selon la forme des sociétés parties aux opérations.
Read MoreQuestion : les avances faites par une personne à une société dont elle est associée ou actionnaire sont-elles soumises à l’interdiction de l’usure ?
Read MoreQuels sont les droits des usufruitiers et des nus-propriétaires de parts sociales ou d’actions ?
Ils disposent de droits communs (participation aux décisions collectives, droit de provoquer une décision collective) ou spécifiques (qualité d’associé, vote, attribution préférentiel de souscription, attribution gratuite d’actions, dividendes, distribution de réserves ou de primes).
Read MoreQuelles sont les dettes auxquelles un associé d'une société civile de droit commun est tenu (hors procédure collective) ?
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