Modèle de bordereau de nantissement de parts sociales (C. com., L. 223-15, R. 521-1, R. 521-6)
La demande d'inscription est effectuée par le demandeur (requérant) par remise ou transmission par voie postale ou électronique d'un bordereau au greffier compétent. Lorsque le bordereau est établi sous format papier il est dressé en deux exemplaires (R. 521-6). Le requérant joint au bordereau, selon le cas, l'original de l'acte constitutif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs (R. 521-7). L'inscription produit effet durant cinq ans à compter de la date à laquelle elles ont été régulièrement accomplies (R. 521-10 et R. 521-11). L’inscription peut être renouvelée avant l'arrivée à échéance de ce délai (R. 521-10 précité).
REGISTRE DES SURETES MOBILIERES ET AUTRES OPERATIONS CONNEXES
BORDEREAU DE NANTISSEMENT CONVENTIONNEL DE PARTS SOCIALES
Inscription initiale
(R. 521-6, Arrêté du 23 octobre 2023, art. 2)
1° Date de constitution du nantissement de parts sociales :
2° Identification du créancier :
Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, (cas échéant) nom d'usage, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, (cas échéant) Siren (cas échéant) RCS Ville.
Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et Siren (cas échéant) RCS Ville.
3° Identification du débiteur (cas échéant) et du propriétaire des parts sociales :
Débiteur :
Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, (cas échéant) Siren (cas échéant) RCS Ville.
Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et Siren (cas échéant) RCS Ville.
Propriétaire des parts sociales :
Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, (cas échéant) Siren (cas échéant) RCS Ville.
Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et Siren (cas échéant) RCS Ville.
4° Election de domicile dans un pays de l'Union européenne pour le créancier :
5° Objet de la demande : inscription initiale d'un nantissement de parts sociales.
6° Créance :
Montant en principal :
Date d’exigibilité (ou éléments permettant de la déterminer) :
(Cas échéant) Taux des intérêts :
Pour les créances futures, les éléments permettant de les déterminer :
7° Désignation des parts sociales :
Dénomination de la société :
Forme juridique de la société :
Siège social de la société (ou à défaut, établissement principal) :
Numéro d’immatriculation : Siren RCS Ville
Nombre de parts sociales nanties :
Valeur nominale des parts sociales nanties :
(Cas échéant) Le créancier nanti a été agréé par la société/ou les associés.
8° (Cas échéant) Mention d'un pacte commissoire, ou de toute autre disposition contractuelle particulière :
A noter : un pacte commissoire est la clause qui permet d’attribuer directement les parts sociales au créancier bénéficiaire du nantissement (article 2348 du code civil)
Avocat au barreau de Paris