On sait que les titulaires d’obligations ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ayant les mêmes droit sont réunies de plein droit en une masse pour la défense de leurs intérêts communs, qui jouit de la personnalité civile.
Read MoreElle est peu fréquente mais on la rencontre parfois : la garantie d’actif et de passif consentie dans le cadre d’une émission de titres (actions, actions de préférence, obligations, etc.) au profit d’un souscripteur.
Read MoreQuestion d’un client : un compte spécial augmentation de capital doit-il être ouvert pour le dépôt des fonds lors d’une augmentation de capital en numéraire d’une société par actions ?
Read MoreCertaines options attribuées à un salarié lui permettent, en cas d’exercice, de souscrire des actions de la société émettrice ((stock-options, bons de souscription de créateur d’entreprise dits BSPCE). Il est fréquent de prévoir qu’à la date d’exercice, le salarié doit être présent au sein de l’entreprise (et donc, en cas de départ, les BSPCE deviennent caducs). Une telle clause est-elle licite en cas de licenciement ?
Read MoreNous proposons un modèle d’attestation de cession suite à une souscription en numéraire d’actions ou de parts d’une petite ou moyenne entreprise.
Read MoreNous proposons un modèle d’état individuel et d’attestation de remploi dans le cadre de la souscription en numéraire d’actions ou de parts d’une petite ou moyenne entreprise.
Read MoreLe code général des impôts prévoit une réduction d’impôt sur le revenu (pour les contribuables domiciliés fiscalement en France) dans le cadre de la souscription (en numéraire) à une augmentation de capital)
Read MoreQuestion : lors de toute augmentation de capital par apport en numéraire, les sociétés disposant de salariés, sont tenues de se prononcer sur une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise (PEE) (L. 225-129-6), à peine de nullité de l’augmentation de capital (L. 225-149-3). Une telle obligation s’impose-t-elle en cas d’émission de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) en application de l’article 163 bis G du code général des impôts ?
Read MoreOn commence à y voir un peu plus clair dans le régime des crypto-actifs ou actifs numériques en France avec l’émergence de régimes juridiques spécifiques. L’objet du présent article n’est pas de lister les crypto-actifs mais de déterminer le régime juridique applicable (lorsqu’il existe) en fonction de la nature du crypto-actif.
Read MoreLa réglementation prévoit parfois des délais en jours de bourse (par exemple L. 225-141 du code de commerce ou 163 bis G du code génial des impôts). Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers lui substitue parfois les termes de “jours de négociation”.
Read MoreSolon Avocats (Matthieu Vincent) assiste une assurtech pour sa seconde levée de fond.
Read MoreSolon Avocats (Matthieu Vincent) assiste, pour sa seconde levée de fonds auprès d'une dizaine d'investisseurs, l'entreprise à mission proposant de révolutionner l'accès à la propriété des particuliers.
Read MoreSolon Avocats (Matthieu Vincent) conseille un site marchand européen de pièces automobiles de valeur dans sa première série A.
Read MoreQuestion : lors de toute augmentation de capital par apport en numéraire, les sociétés disposant de salariés, sont tenues de se prononcer sur une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise (PEE) (L. 225-129-6), à peine de nullité de l’augmentation de capital (L. 225-149-3). Une telle obligation s’impose-t-elle en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission ?
Read MoreEn l’état du droit, les actions de préférence, les droits et bons de souscription d’actions (BSA) sont exclus des plans d’épargne en actions (PEA).
Read MoreQuestion : le droit des associés de sociétés par actions (SA, SAS, etc.) de souscrire de manière préférentielle à une augmentation de capital est-il d’ordre public ?
Read MoreSolon Avocats (Matthieu Vincent) accompagne une assurtech dans sa première levée de fonds pour l’amorçage de son activité en France. Solon Avocats Law Firm (Matthieu Vincent) assists an insurtech in its first fundraising for the launch of its activity in France.
Read MoreQuestion d’un client : un associé d’une société à responsabilité limitée (SARL) peut-il libérer les parts sociales qu’il souscrit lors d’une augmentation de capital par compensation avec une créance ?
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