Question : quelles sont les conséquences sur le processus de décision des associés de la présence de porteurs d’actions de préférence, d’obligations (obligataires) ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (BSA, OC et autres) ?
Read MoreEt de deux. Après la vénérable Compagnie nationale des commissaires aux comptes, c’est au tour de l’Association nationale des sociétés par actions (Ansa) de considérer qu’une société à responsabilité limitée (SARL) peut émettre des obligations convertibles en parts sociales.
Read MoreQuestion : on sait que pour certaines opérations (voir notre article), la loi prévoit une procédure d’opposition des créanciers permettant d’être remboursés ou d’obtenir la constitution de garanties. A défaut, pour certaines opérations seulement (fusion, scission, apport partiel soumis au régime des scissions), la loi prévoit alors l’inopposabilité de l’opération aux créanciers. Quelles sont les conséquences de cette inopposabilité ?
Read MoreQuestion pratique : les comptes des trois derniers exercices de la société à responsabilité limitée (SARL) qui souhaite émettre des obligations doivent-ils être certifiés ?
Read MoreQuestion pratique : les décisions de la masse des porteurs d’obligations ou de valeurs mobilières donnant accès au capital peuvent-elles résulter du consentement de tous les porteurs exprimés dans un acte (acte sous signature privée ou acte authentique) ?
Read MoreQuestion : dans le cadre d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), qui doit déclarer la créance d’un obligataire (obligations simples, obligations convertibles dites OC ou OCA, obligations remboursables dites ORA) ?
Read MoreQuestion d’un client : le porteur unique d’une émission d’obligations ou de valeurs mobilières donnant accès au capital doit-il être convoqué (ou informé) aux assemblées/décisions des associés (C. com., L. 228-55) ?
Read MoreLe présent article a pour objet de comparer les différentes formes de titres de dette de la finance dite “durable” (sustainable finance). Cette comparaison est fondée sur de la soft law (ou droit souple), principalement des “lignes directrices d’application volontaire”, et non sur des règles de droit impératives.
Read MoreQuestion : quelles sont les règles applicables aux décisions collectives des porteurs de titres (actionnaires, obligataires, valeurs mobilières composées : BSA, obligations convertibles, etc.) pendant l’état d’urgence sanitaire et les règles de confinement y afférentes ?
Read MoreQuestion d’un client : les associés ou actionnaires doivent-ils statuer sur le rapport du commissaire à la vérification de l’actif et du passif qui serait requis préalablement à l’émission d’un emprunt obligataire ou d’obligations convertibles ou remboursables ?
Read MoreRisques : la remise en cause de l’intérêt conventionnel pour lui substituer l’intérêt légal.
Read MoreQuestion : peut-on augmenter les conditions de quorum dans les assemblées d’obligataires (ou de porteurs de valeurs mobilières composées telles que des obligations convertibles) ?
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