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La tenue des assemblées des porteurs d'obligations ou titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (C. com., L. 228-46, L. 228-103)

On sait que les titulaires d’obligations ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ayant les mêmes droit sont réunies de plein droit en une masse pour la défense de leurs intérêts communs, qui jouit de la personnalité civile.

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Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social et reconstitution rapide : faut-il publier et déposer ? (C. com., L. 223-42, L. 225-248)

On sait que si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision prononçant ou ne prononçant pas la dissolution doit être publiée et déposée et inscrite au registre du commerce et des sociétés.

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Cession d'actions non cotées : le formulaire fiscal Cerfa vaut ordre de mouvement (Cour de cassation, 18 septembre 2024, 22-18.436)

Nous avions rédigé en 2019 un article intitulé : La preuve et l'efficacité de la cession des valeurs mobilières (non admises aux négociations) par la réunion de l'ordre de mouvement et du formulaire fiscal. La Cour de cassation vient d’ajouter une pierre à l’édifice.

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Cession d'actions non cotées : l'importance de la notification à la société (C. com., R. 228-10 ; C. cass., 18 septembre 2024, 23-10.455).

Depuis la dématérialisation des actions, la propriété des actions ou des titres financiers résultent (pour leur opposabilité aux tiers) en droit français, de leur inscription en compte, le “compte-titres” ou dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé dit “Deep”.

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Promesse de good, medium, bad leaver : une société par actions (SA, SAS, etc.) peut-elle s'engager à racheter les actions ou valeurs mobilières ?

Il est fréquent de prévoir pour certains titulaires d’actions ou valeurs mobilières (BSA, etc.) de sociétés par actions (dirigeants, salariés, prestataires associés à la croissance de l’entreprise) une promesse unilatérale de vente de leurs titres en cas de cessation de toute activité au sein de la société ou d’une filiale de la société pour diverses raisons (révocation, démission, invalidité, incapacité, décès, etc.).

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Les conditions de quorum et de majorité des assemblées spéciales de la masse des porteurs : obligataires, porteurs de BSA, OCA, OBSA, ORA, etc. (L. 228-65, L. 228-103)

Nous résumons les conditions de quorum et de majorité des assemblées dites “spéciales” des porteurs d’obligations ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital tells que les bons de souscription (BSA), le obligations convertibles (OCA), les obligations avec bons de souscription d’actions (OBSA), etc.

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Options (stock-options, BSPCE) et condition de présence du salarié : validité de la condition en cas de licenciement ?

Certaines options attribuées à un salarié lui permettent, en cas d’exercice, de souscrire des actions de la société émettrice ((stock-options, bons de souscription de créateur d’entreprise dits BSPCE). Il est fréquent de prévoir qu’à la date d’exercice, le salarié doit être présent au sein de l’entreprise (et donc, en cas de départ, les BSPCE deviennent caducs). Une telle clause est-elle licite en cas de licenciement ?

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L'augmentation de capital réservée aux salariés s'applique-t-elle en cas d'émission de BSPCE ? (CGI, 163 bis G, L. 228-92, L. 225-129-6) ?

Question : lors de toute augmentation de capital par apport en numéraire, les sociétés disposant de salariés, sont tenues de se prononcer sur une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise (PEE) (L. 225-129-6), à peine de nullité de l’augmentation de capital (L. 225-149-3). Une telle obligation s’impose-t-elle en cas d’émission de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) en application de l’article 163 bis G du code général des impôts ?

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