Promesse de good, medium, bad leaver : une société par actions (SA, SAS, etc.) peut-elle s'engager à racheter les actions ou valeurs mobilières ?

Il est fréquent de prévoir pour certains titulaires d’actions ou valeurs mobilières (BSA, etc.) de sociétés par actions (dirigeants, salariés, prestataires associés à la croissance de l’entreprise) une promesse unilatérale de vente de leurs titres en cas de cessation de toute activité au sein de la société ou d’une filiale de la société pour diverses raisons (révocation, démission, invalidité, incapacité, décès, etc.).

Options (stock-options, BSPCE) et condition de présence du salarié : validité de la condition en cas de licenciement ?

Certaines options attribuées à un salarié lui permettent, en cas d’exercice, de souscrire des actions de la société émettrice ((stock-options, bons de souscription de créateur d’entreprise dits BSPCE). Il est fréquent de prévoir qu’à la date d’exercice, le salarié doit être présent au sein de l’entreprise (et donc, en cas de départ, les BSPCE deviennent caducs). Une telle clause est-elle licite en cas de licenciement ?

Présentation schématique des risques fiscaux et sociaux des plans d’intéressement pour les dirigeants ou salariés (management package et autres outils d’intéressement tels que BSA).

Rappels : La loi a prévu des régimes particuliers pour faire participer les dirigeants ou salariés à l’expansion de leur entreprise ou d’entreprise tierce (plans d’options d’achat ou de souscription d’actions dit stock-options, bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, actions gratuites, plan d’épargne entreprise, etc.) en réalisant un gain financier. Ces régimes particuliers offrent (sous réserve d’en respecter les conditions) une sécurité (connaissance par avance du traitement fiscale et social) et des avantages (imposition réduite en matière fiscale et exonération de certaines cotisations en matière sociale).

Bonne pratique, Management Package, IntéressementMatthieu VincentJanuary 10, 2019

BSPCE : attention aux mentions devant obligatoirement figurer dans la décision des associés

Risques : sous peine de disqualification du régime fiscal et social de faveur des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), la loi impose certaines mentions dans les décisions des associés.

Attribution gratuite d'actions : attention à l'obligation déclarative auprès des organismes sociaux (Mise à jour : conformité à la Constitution des formalités et sanctions)

Risques : Les actions gratuites bénéficient d’un régime social favorable (L. 242-1 du code de la sécurité sociale) pour autant que les formalités déclaratives soient bien respectées. En effet, pour les attributions réalisées à compter du 28 septembre 2012, à défaut de déclaration régulière, la société est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale.

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