BSPCE : attention aux mentions devant obligatoirement figurer dans la décision des associés
Risques : sous peine de disqualification du régime fiscal et social de faveur des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), la loi impose certaines mentions dans les décisions des associés.
Ce qu’il faut faire : les BSPCE ne sont pas un titre financier créé ou visé par le code de commerce ou le code monétaire et financier mais un droit de souscrire à des titres (voir § 270 du Bulletin officiel des finances publiques-impôts) instauré par une mesure fiscale (article 163 bis G du code général des impôts). Il résulte de ce texte que la décision des associés doit mentionner la fixation du prix d’acquisition (qui peut être décidée sur délégation par les organes de gestion ou direction) mais surtout le délai pendant lequel les bons peuvent être exercés. En effet, “En l'absence de délai, les titres souscrits au moyen de l'exercice des bons ne peuvent bénéficier du régime fiscal et social des BSPCE” (voir § 360 du Bulletin officiel des finances publiques-impôts).
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