Cession d'actions non cotées : le formulaire fiscal Cerfa vaut ordre de mouvement (Cour de cassation, 18 septembre 2024, 22-18.436)
Nous avions rédigé en 2019 un article intitulé : La preuve et l'efficacité de la cession des valeurs mobilières (non admises aux négociations) par la réunion de l'ordre de mouvement et du formulaire fiscal.
La Cour de cassation vient d’ajouter une pierre à l’édifice.
Il est fréquent de prévoir dans les statuts des sociétés par actions que la transmission d'actions s'opère, à l'égard des tiers et de la société, par un ordre de mouvement signé du cédant (ou de son mandataire).
A noter : l’ordre de mouvement peut être signé seulement par le cédant (Cour de cassation, 24 mai 2011, n° 10-12.163).
Comme nous l’indiquions dans notre article précité, l’ordre de mouvement (document d’apparence officiel) est une création de la pratique ou plutôt, lors de la dématérialisation des valeurs mobilières, d’un communiqué de la direction du Trésor du 29 février 1984 à l’Association nationale des sociétés par actions et de la lettre complémentaire du 1er août 1984 relative au “cahier des charges des émetteurs teneur de compte de valeurs mobilières non admises en Sicovam”.
Quid si le cédant ne souhaite pas signer ou si les parties n’ont pas établi d’ordre de mouvement lors de la cession ?
Comme nous l’indiquions dans notre article précité, le formulaire fiscal Cerfa 10408 plus connu sous le numéro d’imprimé 2759 indique toutes les informations requises pour une vente : l’identité du cédant et du cessionnaire, le nombre de valeurs mobilières cédées et leur prix. Pourrait-il se substituer à un ordre de mouvement ?
La Cour de cassation a validé le raisonnement d’une cour d’appel selon lequel “le formulaire Cerfa […], qui est signé par le cédant et qui comporte toutes les informations nécessaires pour inscrire la cession sur le registre des mouvements de titres et le compte d'actionnaire, vaut ordre de mouvement” (Cour de cassation, 18 septembre 2024, n° 22-18.436).
Comme nous le rappelions dans notre article précité, seul le formulaire Cerfa peut suffire à constituer la preuve de l’accord des parties sur la cession (objet et prix) des valeurs mobilières.
Mais attention, encore faut-il que le Cerfa soit signé par le cédant. Car, comme nous l’indiquions dans notre article précité, depuis 2011, le formulaire Cerfa n’impose plus la signature du cédant et du cessionnaire mais du cédant “et/ou” du cessionnaire. Donc, si le Cerfa est signé uniquement par le cessionnaire, il ne peut, selon nous, valoir ordre de mouvement.
Avocat au barreau de Paris