Comment définir un établissement de premier rang (banques, assurances, établissements financiers, cautions mutuelles, etc.) ?
Il est fréquent de lire ou de viser dans les contrats un établissement de “premier rang” ? Par exemple une garantie à première demande (GAPD) délivrée par un établissement de crédit de premier rang. Mais comment le définir en pratique pour éviter toute contestation ?
Une solution consiste à utiliser les grilles de notations financières publiées par les agences de notation. Il convient donc à la fois de déterminer quelle notation est souhaitée (sur le long terme) et, si cette notation est spécifique à une agence, quelle agence de notation est visée (par extension, si on souhaite viser les autres agences, on peut utiliser les termes “ou équivalent”).
On peut ainsi avoir par exemple la clause suivante : “ […] une garantie à première demande délivrée par un établissement de crédit de premier rang (c’est-à-dire ayant pour notation financière à long terme, auprès de Moody’s Investor Service, Fitch Ratings et/ou Standard & Poor’s, au mois la lettre A [éventuellement : ou une notation équivalente auprès d’une agence de notation française ou européenne agréée par la Banque centrale européenne)”.
Avocat au barreau de Paris