Les principes de base des formalités d'enregistrement d'actions ou de parts : délai, taux, exonération, minimum, arrondi, majoration, pénalités (CGI, 635, 674, 675, 726, 1728, 1727)
Nous résumons les principes de base des formalités d’enregistrement en cas de cession de droits sociaux (parts, actions) avec renvoi des textes.
Délai : 1 mois (635)
Attention : les délais en mois ne se décomptent pas de la même manière que les délais en jour (671). Donc 1 mois n’équivaut pas à 30 ou 31 jours. Ainsi un acte conclu le 31 janvier doit être enregistré au plus tard le 28 (année non bissextile) ou 29 (année bissextile) février et un acte conclu le 31 mars doit être enregistré le 30 avril (sauf bien entendu si ces jours sont un samedi, un dimanche ou un jour férié auquel cas le délai est reporté au premier jour ouvrable : 642).
Droit d’enregistrement :
Actions : 0,10 % (726, I, 1°), exonération notamment cession intergroupe (726, II, c)
Parts sociales autres que de société à prépondérance immobilière : 3,00 %, après avoir appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société (726, I, 1° bis)
Participations à prépondérance immobilière : 5,00 % (726, I, 2°)
Droits spéciaux (non exhaustif) : 125 € pour les parts de GAEC, GEARL, société civile à objet principalement agricole (730 bis) 2,50 % pour les parts représentatives d'apports de biens indivis de GFA, GFR, groupements forestiers (730 ter), etc. (voir 727 et s.).
Droit d’enregistrement minimum : 25,00 € (674)
Arrondi : 0,50 € = 1,00 € (675)
Majoration de retard : 10,00 % (1728)
Intérêt de retard : 0,20 % (1727, III)
L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement (IV,1) ou, lorsque la majoration de retard s’applique (donc systématiquement sauf dérogation) le dernier jour du mois au cours duquel la déclaration ou l'acte a été déposé (IV,3).
Avocat au barreau de Paris