Les principes de base des formalités d'enregistrement d'actions ou de parts : délai, taux, exonération, minimum, arrondi, majoration, pénalités (CGI, 635, 674, 675, 726, 1728, 1727)
Nous résumons les principes de base des formalités d’enregistrement en cas de cession de droits sociaux (parts, actions) avec renvoi des textes.
Délai : 1 mois (635)
Attention : les délais en mois ne se décomptent pas de la même manière que les délais en jour (671). Donc 1 mois n’équivaut pas à 30 ou 31 jours. Ainsi un acte conclu le 31 janvier doit être enregistré au plus tard le 28 (année non bissextile) ou 29 (année bissextile) février et un acte conclu le 31 mars doit être enregistré le 30 avril (sauf bien entendu si ces jours sont un samedi, un dimanche ou un jour férié auquel cas le délai est reporté au premier jour ouvrable : 642).
Assiette
Le droit d'enregistrement calculé (“assis”) sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges (726, II).
A noter : l’administration fiscale peut rectifier l’assiette lorsque le prix ou l’valuation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations (LPF, 17).
Exonération
Notamment le rachat par la société de ses propres titres pour les attribuer à ses salariés adhérents d’un PEE ou en vue d’une augmentation de capital ou les cessions intragroupes (voir les conditions et exclusions, 726, II).
Droit d’enregistrement :
Actions : 0,10 % (726, I, 1°).
Parts sociales autres que de société à prépondérance immobilière : 3,00 %, après avoir appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société (726, I, 1° bis)
A noter : Lorsqu'elles interviennent dans les trois ans de la réalisation définitive de l'apport fait à la société, les cessions de parts sociales sont considérées, au point de vue fiscal, comme ayant pour objet les biens en nature représentés par les titres cédés, sauf si la société est passible de l’impôt sur les sociétés (CGI, 727, I, 1° et II)
Participations à prépondérance immobilière : 5,00 % (726, I, 2°)
A noter : pour les cessions à prépondérance immobilière, l’acte ou le formulaire doit mentionner expressément les mentions du B, du III, de l’article 726.
Droits spéciaux (non exhaustif) : 125 € pour les parts de GAEC, GEARL, société civile à objet principalement agricole (730 bis) 2,50 % pour les parts représentatives d'apports de biens indivis de GFA, GFR, groupements forestiers (730 ter), etc. (voir 727 et s.).
Droit d’enregistrement minimum : 25,00 € (674)
Arrondi : 0,50 € ou plus = 1,00 € (675)
Majoration de retard : 10,00 % (1728)
Intérêt de retard : 0,20 % (1727, III)
L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement (IV,1) ou, lorsque la majoration de retard s’applique (donc systématiquement sauf dérogation) le dernier jour du mois au cours duquel la déclaration ou l'acte a été déposé (IV,3).
Avocat au barreau de Paris