La nomenclature des fautes (dolosive, lourde, inexcusable) et clauses relatives à la responsabilité (exclusive, limitative, pénale, etc.) en droit français.
Petit rappel des notions de faute en droit français.
Faute dolosive : refus volontaire d’exécuter une obligation même si ce refus n’est pas dicté par une intention de nuire (1231-3, Cour de cassation, 4 février 1969, n° 67-11.387).
Faute lourde : négligence d’une extrême gravité confinant au dol dénotant l'inaptitude du débiteur à l'accomplissement de son obligation contractuelle (1231-3, Cour de cassation, 1er avril 2014, n° 12-14.418 et 12-15.939). En matière sociale, elle est caractérisée par l’intention de nuire du salarié (Cour de cassation, 17 septembre 2014, n° 13-19.499).
Faute inexcusable : faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable (L. 133-8, Cour de cassation, 18 novembre 2014, n° 13-23.194).
Petit rappel sur les clauses visant à neutraliser ou amoindrir les conséquences d’une faute.
Clause exonératoire de responsabilité : supprimer toute responsabilité en cas d’inexécution contractuelle ou au titre des garanties ou responsabilités légales (Cour de Cassation, 15 juin 1959, n° 57-12.362 ; Cour de Cassation, 19 janvier 1982, n° 80-15.745).
Clause exclusive de réparation : supprimer tout droit à réparation (Cour de Cassation, 15 juin 1959, n° 57-12.362).
Clause limitative de responsabilité : limiter les cas ouvrant droit à mise en jeu de la repsonsabilité (Cour de Cassation, 19 janvier 1982, n° 80-15.745).
Clause limitative de réparation : limiter par avance la réparation (Cour de Cassation, 26 mai 1992, n° 90-19.295 ; contestation possible vis-à-vis des non-professionnels Cour de cassation, 4 février 2016, n° 14-29.347).
Clause pénale : allouer une somme déterminée (forfait) en avance en cas d’inexécution (1231-5).
Clause de renonciation à recours : renoncer à tout recours contre le débiteur (Cour de cassation, 24 janvier 1990, n° 88-15.058).
Clause de mitigation : imposer au créancier de minimiser le dommage (pour la prise en compte de l’aggravation du préjudice par une faute du créancier : Cour de cassation, civile, 24 novembre 2011, n° 10-25.635).
Clause de prescription : limiter la période pendant laquelle le créancier peut agir contre le débiteur ou abrégeant le délai de prescription (Cour de cassation, 12 juillet 2004, n° 03-10.547 et 03-10.891).
Clause sur la preuve : limiter les moyens de preuve ou renverser la charge de la preuve (1356).
Avocat au barreau de Paris