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Souscription d'actions : réduction de l'impôt sur le revenu (199 terdecies-0 A, 200-0 A, 885-0-V bis, (UE) 651/2014)

Le code général des impôts prévoit une réduction d’impôt sur le revenu (pour les contribuables domiciliés fiscalement en France) dans le cadre de la souscription (en numéraire) à une augmentation de capital)

Corporate, Emission, PEA, Private Equity, SARL, SASMatthieu VincentDecember 14, 2023

PEA : modèle d'attestation à délivrer par la société

Nous proposons un modèle d’attestation dite de “propriété” à délivrer par la société en cas de souscription ou d’acquisition de titres via un plan, d’épargne actions (PEA). Ce modèle est issu des prescriptions de l’administration fiscale (BOI-RPPM-RCM-40-50-60, §. 50 et s.).

Bonne pratique, Corporate, Dirigeant, Emission, M&A, Private Equity, PEAMatthieu VincentJuly 7, 2023