Apport d'un immeuble situé à l'étranger à une société française : pas de droit d'enregistrement (CGI, 809, I, 3° et 810, IIII ; Directive 2008/7/CE)
Question d’un client : l’apport d’un immeuble situé à l’étranger à une société française est-il soumis à un droit d’enregistrement ?
Réponse : l’apport d’un immeuble situé à l’étranger à une société française (généralement une société civile immobilière-SCI), que celle-ci soit assujettie ou non à l’impôt sur les sociétés (IS), n’est pas soumis au droit d’enregistrement spécial prévu par l’article 810, III du code général des impôts (BOI-ENR-AVS-10-10-20, §. 60).
Cette solution résulte du principe de territorialité du droit d’enregistrement et de l’article 6, 1, b) de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux.
A noter : il en va de même en cas de cession (BOi-ENR-DMTOI-10-10-10, §. 340).
A noter : voir pour l’apport d’un fonds de commerce sur la base du même texte (Cour de cassation, 15 décembre 2021, 18-20.216).
Avertissement : pour tout avis fiscal, y compris touchant au présent article, consulter votre conseil compétent en matière fiscale.
Avocat au barreau de Paris