La définition du chiffre d'affaires dans les contrats (commissions, loyer variable, etc.)
Il est parfois nécessaire de définir la notion de chiffre d’affaires dans les contrats.
Tout d’abord le chiffre d’affaires s’entend toujours hors taxe “sur la valeur ajoutée” (L. 471-39) ou “à la valeur ajoutée” (D. 5141-60) .
Le chiffre d’affaires est défini par le code général des impôts, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à l’article 1586 sexies. Il s’agit généralement des ventes ou des honoraires ou des recettes ou des produits (mais hors produits financiers si l’entreprise n’a pas pour principale activité, une activité financière).
Il peut s’agir du chiffre d’affaires facturé (L162-16-5-2) sur l’année civile (L 138-2) ou un exercice clos (L. 142-32) sur un territoire (L. 245-6) ou pour une activité déterminée (R. 5125-37-1). Il peut s’agir aussi des recettes (L. 327-14), ce qui suppose donc un encaissement (excluant ainsi les impayés). On peut préciser qu’il s’agit des recettes sur facture (pour exclure toute recette perçue indûment : erreur de paiement, paiement double, paiement d’un montant supérieur à la facture). On peut également préciser que le chiffre d’affaires concerne l’activité normale et courante (BOI-IS-LIQ-20-10, §. 40).
Sont généralement déduits (chiffre d’affaires net) les rabais, remises et ristournes (BOI-CVAE-BASE-20, §. 30) ou déductions, accordés. On peut y inclure le cas échéant la déduction de tout, remboursement (ou avoir), rétrocession, bonification, escompte, commission, pénalités, indemnités, reversés. Les remises peuvent également inclure les remises de fin d’année (RFA) voire toute remise en nature ou rappel de produits. On peut également préciser qu’il s’agit des remises conventionnelles (pour éviter des « manipulations » de dernière minute ou de circonstance sur les remises). On peut enfin préciser que ces déductions doivent être directement liées à l’opération.
On peut également préciser qu’il s’agit du chiffre d’affaires en euros ou monnaie ayant cours légal dans le pays du siège de l’entreprise (prévoir alors les modalités de conversion/calculs en cas d’encaissements en monnaie étrangère). On peut préciser qu’il s’agit en “euros courants” (incluant toute correction due à l’inflation) ou en “euros constants” (excluant toute correction due à l’inflation).
Avocat au barreau de Paris