La déclaration des bénéficiaires effectifs en droit français (L. 561-46, R. 561-1, R. 561-56)
Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectifs ? Un bénéficiaire effectif est, selon les dispositions de l'article R. 561-1 du code monétaire et financier, la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce. Lorsqu'aucune personne physique n'a pu être identifiée selon les critères prévus, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques sont les personnes qui représente légalement la société. Si les représentants légaux sont des personnes morales, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement ces personnes morales.
Pour le calcul du capital et des droits de vote, voir la fiche pratique du greffe du tribunal de commerce de Paris ainsi que les arrêts de la Cour de cassation sur l'usufruitier du 1er décembre 2021 (n° 20-15.164) et du 16 février 2022 (n° 20-15.164). En cas de démembrement, il faudra déclarer la pleine propriété et la nue-propriété pour le capital, la pleine propriété, la nue-propriété et l'usufruit pour les droits de vote.
Quelles sont les obligations déclaratives ? Les sociétés sont tenues, aux termes de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, de déclarer au registre du commerce et des sociétés les informations relatives aux bénéficiaires effectifs. Pour ce faire, les bénéficiaires effectifs sont tenus, sur demande de la société, de lui fournir les informations demandées dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la demande (L. 561-45-2, R. 561-59)
Que doit-on déclarer ? Les informations portent sur les éléments d'identification et le domicile personnel de ces bénéficiaires ainsi que sur les modalités du contrôle que ces derniers exercent sur la société ou l'entité (L. 561-46 précité), à savoir les informations détaillées à l'article R. 561-56 du code monétaire et financier.
Quand doit-on déclarer ? Lors de la demande d'immatriculation ou dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations déclarées (R. 561-55).
Comment ? Soit, conformément à l'article R. 561-55 du code monétaire et financier, directement auprès du greffe soit via le guichet électronique (R. 123-30-14 du code de commerce), soit à compter du 1er janvier 2023 via l'organisme unique (L. 123-33, R. 123-2 du code de commerce).
Qui a accès aux informations ? Le public peut avoir accès aux informations relatives aux nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts effectifs qu'ils détiennent dans la société ou l'entité (L. 561-46, al. 2). Certaines personnes ont accès à l'intégralité des informations (la liste figure à l'article L. 561-46, al. 3, R. 561-57, R. 561-58). L'accès aux informations est gratuite (L. 561-46, al. 14).
Quelles sont les sanctions ? A défaut de procéder aux déclarations (ou de déclarer des informations inexactes ou incomplètes), la personne (essentiellement la société et ses dirigeants) encourt une peine de 6 mois d'emprisonnement et une amende de 7 500 euros, ainsi que des peines complémentaires (L. 574-5 du code monétaire et financier).
Avocat au barreau de Paris