Comment contester une amende forfaitaire ? (CPP, 527, 529, 530, etc.)
Il existe de très nombreux motifs de contestation des amendes (prescription, irrégularité du procès-verbal, etc.). Quelle procédure suivre ?
Les textes entre parenthèses sont ceux du code de procédure pénale.
Au préalable
Ne jamais payer l’amende si vous entendez contester, à défaut un tel paiement est considéré comme la reconnaissance de l’infraction (529).
Vérifier par ailleurs que l’infraction est bien concernée par la procédure particulière de l’amende forfaitaire (529, R. 48-1). Toutes les contraventions réprimées par le code de la route sont concernées.
Enfin conserver toujours les enveloppes pour conserver la preuve des dates d’envoi par les services administratifs.
La contravention ou l’avis de contravention
Tout commence par la contravention ou l’avis de contravention.
La requête en exonération (529-2 et 529-1)
Dans les 45 jours à compter de la date de la contravention (si la contravention est remise immédiatement) ou de l’avis de contravention (si elle est envoyée ultérieurement), vous devez contester (requête en exonération) la contravention sur le site www.antai.gouv.fr. Vous devez indiquer les motifs.
Attention : dans les cas où la personne qui a reçu l’amende n’en est pas l’auteur, la requête doit être envoyée (à peine d’irrecevabilité) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception accompagnée de documents (529-10, 529-12). Les cas sont notamment : le vol du véhicule, tout autre événement de force majeure ou tous éléments permettant d'établir que celui à qui l’amende est appliquée n'est pas l'auteur véritable de l'infraction, la location ou le crédit-bail du véhicule, la vente du véhicule.
A noter : la requête en exonération ne constitue pas un acte d’instruction ou de poursuite susceptible d’interrompre la prescription de l’action publique (Cour de cassation, 15 septembre 2010, n° 10-80.273).
L’officier du ministère public attaché au tribunal de police (souvent anonyme) vous envoie (souvent signé “pour ordre”) alors par courrier simple sa réponse : soit il considère votre requête comme recevable (peu de chance), soit il la considère comme irrecevable (fort risque) quand bien même serait-elle motivée en droit. En cas d’irrecevabilité, l’officier du ministère public demande de régler l’amende. Si vous souhaitez contester, ne payez pas l’amende..
A noter : la lettre de rejet du ministère public de la requête en exonération ne constitue pas un acte d’instruction ou de poursuite susceptible d’interrompre la prescription de l’action publique (Cour de cassation, 28 septembre 2010, n° 10-82.347).
Vous recevrez, un mois plus tard environ, un avis d’amende et de condamnation pécuniaire : l’amende forfaitaire majorée. Elle est prononcée par l’officier du ministère public près le tribunal de police. Si vous souhaitez contester, ne payez pas l’amende.
La réclamation motivée (530)
Dans les 30 jours à compter de la date de l’avis d’amende forfaitaire, vous notifiez au ministère public du tribunal de police une réclamation motivée (530). Cette réclamation doit être impérativement accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire à défaut de quoi elle est irrecevable (même article).
Conseil pratique : pré-constituez-vous des preuves en filmant ou demandant à des témoins de constater notamment la mise sous pli de votre réclamation avec l’original de l’avis d’amende forfaitaire. Envoyer par précaution, la réclamation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Attention : dans les cas où la personne qui a reçu l’amende n’en est pas l’auteur, la requête doit être envoyée (à peine d’irrecevabilité) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception accompagnée, outre de l’avis d’amende forfaitaire, de documents (530, 529-10, 529-12). Les cas sont notamment : le vol du véhicule, tout autre événement de force majeure ou tous éléments permettant d'établir que celui à qui l’amende est appliquée n'est pas l'auteur véritable de l'infraction, la location ou le crédit-bail du véhicule, la vente du véhicule
Le ministère public a alors trois options (530-1) : déclarer la réclamation irrecevable (voir les cas d’irrecevabilité ci-dessus), renoncer à l’exercice des poursuites (peu de chance qu’il se déjuge, même si vous avez raisons en droit), ou procéder par la voie de la procédure dite “simplifiée” (524 et s.) ou la saisine du tribunal de police (531 et s.).
En cas de procédure dite “simplifiée”, vous recevrez alors par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (527, 495-3, R. 42) une notification d’ordonnance pénale (relaxe ou condamnation à une amende). En cas de condamnation, l’ordonnance est accompagnée d’un relevé de condamnation pénale (pas pour vous en fait, mais pour le comptable de la direction générale des finances publiques). Si vous souhaitez contester, ne payez pas l’amende.
L’opposition à l’ordonnance pénale (527; R. 45).
Dans les 30 jours à compter de la date d’envoi de la notification de l’ordonnance pénale, vous notifiez au chef du greffe du tribunal de police (de préférence par lettre recommandée avec demande d’avis de réception) votre opposition à l’ordonnance pénale (ou par déclaration verbale faite au chef du greffe, enregistrée et signée par celui-ci). A l'appui de l'opposition, vous devez remettre ou adresser au chef du greffe la lettre de notification ou lui faire connaître les références portées sur l’ordonnance (R. 45).
Conseil pratique : vous pouvez aussi demander à un avocat ou une personne ayant une procuration spéciale qui sera annexée à l'acte dressé par le chef du greffe.
Vous recevrez alors une citation et vous aurez enfin accès à un juge qui va pouvoir (normalement) écouter vos arguments et trancher en droit (pas toujours le cas, malheureusement).
Vous pouvez demander préalablement à l’audience une copie (gratuite pour la première copie de chaque pièce) du dossier et ne vous en privez pas (533, 388-4). Cette copie vous est remise dans le mois de la demande ou dans les deux mois de la notification de la convocation en justice si la demande est faite moins d’un mois après la notification.
Dans les 10 jours de la décision du tribunal de police, vous pouvez former un appel devant la cour d’appel pour réformer le jugement du tribunal de police. Le délai commence soit à compter du prononcé du jugement contradictoire, soit à compter de la signification du jugement dans certains cas (voir 498). La déclaration d'appel doit être faite au greffier du tribunal de police qui a rendu la décision et indiquer un certain nombre d’éléments et respecter un formalisme (547, 502, 503-1). Vous pouvez y adjoindre une requête contenant les moyens d'appel ainsi que les pièces (547, 504, al. 1).
A noter : certains contraventions ne peuvent pas bénéficier de l’appel (voir les exclusions à l’article 546).
Le pourvoi en cassation (567, 568)
Dans les 10 jours francs de la décision de la cour d’appel, vous pouvez former un pourvoi devant la chambre criminelle de la Cour de cassation pour annuler l’arrêt de la cour d’appel. Le délai commence le lendemain du jour où la décision a été prononcée ou, dans certains cas, de la signification de l'arrêt (voir 568). La déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la cour d’appel qui a rendu l’arrêt. Elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier (576). Vous devez notifier le recours au ministère public dans les 3 jours (578).
Vous devez alors déposer un mémoire, signé en deux exemplaires et contenant vos moyens de cassation soit au greffe de la cour d’appel avec la déclaration de pourvoi ou dans les dix jours suivants cette déclaration, contre reçu du greffier, (584) soit, après ce délai et au plus tard un mois après la date du pourvoi, directement au greffe de la Cour de cassation (585).
Conseil pratique : il est très important de signer le mémoire. Nous avons eu le cas où l’avocat général avait prétendu que le mémoire n’avait pas été signé (ce qui est un cas d’irrecevabilité du pourvoi). Heureusement, nous avions procédé à une copie reliée par un système dit “notarié” qui rendait impossible l’affirmation de l’avocat général, le pourvoi ayant été finalement admis et l’arrêt cassé. Vous pouvez aussi demander à un commissaire de justice de constater la mise sous pli pour vous prémunir de ce genre d’”incident” permettant de réguler l’activité de la Cour de cassation. Si vous êtes victime de ce genre d’incident, vous pouvez toujours saisir les juridictions administratives pour faire condamner l’Etat pour faute lourde ou déni de justice.
Le procureur général près la cour d’appel vous notifiera l’arrêt.
Avocat au barreau de Paris