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Les réclamations contre les officiers ministériels (avocats au Conseil, commissaires de justice, greffiers, notaires)

Les officiers ministériels sont dépositaires d’une mission de service public. Or, parfois, le “service” au “public” n’est pas correctement assuré. Le législateur l’a très bien compris et a prévu des procédures permettant de porter réclamation. Si, en votre qualité d’usager, vous vous sentez léser, n’hésitez pas à utiliser les voies de droit que la loi à mis en place.

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