Garantie financière en matière de construction : seuil du marché de travaux (C. civ., art. 1799-1, 1779, 3°).
L’article 1799-1 du code civil impose, pour certains marchés de travaux privés (1779, 3° : architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens), la garantie du maître d’ouvrage à l’entrepreneur des sommes dues (cette garantie résulte soit du versement direct par le prêteur des sommes empruntées par le maître d’ouvrage pour les travaux à l’entrepreneur concerné, soit par la fourniture d’une cautionnement solidaire).
Les marchés concernés sont les marchés dépassant le seuil visé à l’article 1er du décret n° 99-658 du 30 juillet 1999.
A noter : la garantie financière est exclue pour les marchés de travaux conclus par un organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ou par une société d'économie mixte, pour des logements à usage locatif aidés par l'Etat et réalisés par cet organisme ou cette société.
A noter : le cautionnement solidaire n’est pas requis pour lorsque le maître de l'ouvrage conclut un marché de travaux pour son propre compte et pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec ce marché.
Avocat au barreau de Paris