La suspension et la contestation des amendes administratives de la DGCCRF
Question : est-il possible de suspendre l’exécution d’une amende administrative prononcée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?
Réponse : oui.
Explication : avant toute décision, la DGCCRF doit informer la personne de la sanction envisagée. la personne peut alors présenter ses observations écrites (voire orales) dans un délai de 60 jours.
Passé ce délai, l’administration peut « par décision motivée » prononcer l’amende (L. 470-2). La personne peut alors contester la décision devant le ministre chargé de l’économie (R. 470-2).
Si le recours est rejeté (ou à défaut d’absence de recours devant le ministre), l’autorité ou le ministre recouvre l’amende (titres de perception) « comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine » communément appelés les « produits divers de l’Etat » ou « autres recettes ». Ces recettes sont recouvrées par des « titres de perception » mentionnés à l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales (art. 112 du décret n° 2012-1246). Les titres de perception sont des titres exécutoires (L. 252 A du livre des procédures fiscales) c’est-à-dire qu’ils doivent être payés à la date indiquée sur le titre et qu’à défaut l’administration peut prendre des mesures de recouvrement forcée. Le recouvrement se fait comme en matière d’« impôt direct » (la personne recevra un « avis de paiement »).
La personne peut alors (et doit même avant de saisir toute juridiction administrative : Conseil d'Etat, 7 février 2001, n° 194749) s’opposer (article 117) par « réclamation » appuyée de toute justifications utiles dans les deux mois qui suivent la notification (article 118) à l’exécution en cas de contestation de l’existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité. L’opposition est faite au comptable du recouvrement et a pour effet de suspendre le recouvrement de la créance (article 117 précité). L’autorité statue alors dans un délai de 6 mois (à défaut la réclamation est rejetée).
Dans ce cas (en cas de rejet explicite ou implicite), la personne peut alors saisir la juridiction compétente dans les deux mois à compter de la date notification de la décision prise sur sa réclamation. Le recours a un effet suspensif (cour administrative d’appel de Marseille, 25 septembre 2015, n° 15MA03795).
Avocat au barreau de Paris