Passage de SARL à SARL à associé unique personne physique dite "EURL" et option à l'IS : attention à la mention dans les statuts mis à jour
Cet article ne concerne que les sociétés à responsabilité limitée pluripersonnelles soumises à l’impôt sur les sociétés qui deviendraient unipersonnelles (par suite d’une cession de parts sociales, d’une réduction de capital “réservée”) et dont l’associé unique serait une personne physique.
Aux termes du 3 de l'article 206 du code général des impôts : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : […] e. Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique”. Aux termes de l’article 239 du même code : " […] en cas de réunion de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée entre les mains d'une personne physique, l'option peut être notifiée avant la fin du troisième mois qui suit cette transformation ou cette réunion pour prendre effet à la même date que celle-ci. Dans tous les cas, l'option exercée est irrévocable.”. A défaut, l’associé unique personne physique serait soumis à l’impôt sur le revenu pour les bénéfices réalisés par la société (pour un exemple mettant en cause la responsabilité de l’expert-comptable qui avait omis de faire opter son client à l’impôt sur les sociétés : Cour de cassation, 5 avril 2023, n° 20-19.276).
Le Conseil d’Etat a considéré que dans l'hypothèse où une société à responsabilité limitée décide, au moment de la réunion de toutes ses parts entre les mains d'un associé unique, de demeurer assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS), une telle entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est réputée avoir régulièrement exercé l'option offerte au 3 de l'article 206 si elle a opté dans ses statuts, dans le délai prévu à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 239, pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, et si elle a, au titre du premier exercice clos après la réunion des parts dans une même main, déclaré ses résultats sous le régime de l'impôt sur les sociétés (Conseil d’Etat, 20 mars 2020, n° 426850, n° 426857, voir les conclusions contraires du rapporteur ; Conseil d’Etat, 12 juin 2020, n° 426067).
Il convient donc, lors de la modification des statuts, d’insérer une clause dans le délai précité et de déposer les statuts ainsi modifiés, au registre du commerce et des sociétés dans les délais légaux.
Exemple de clause statutaire :
“ARTICLE [00] - IMPOTS SUR LES SOCIETES
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 206, 3 du code général des impôts, l’associé unique déclare opter pour l'impôt sur les sociétés.”
Avocat au barreau de Paris