Dépôts en ligne (SAS, SARL, SCI) : création de société, modification, dépôts des comptes, dépôt d’acte, radiation, déclaration des bénéficiaires effectifs, enregistrement, s'y retrouver !
Version à jour au 06/03/2023
Vous trouverez ci-dessous les liens vers les services pour effectuer vos démarches en ligne.
1° Création de société (Guichet unique)
Rendez-vous d’sur cette page et connectez-vous. Ensuite, première colonne, deuxième case (Déposer une formalité de création d’entreprise). Lien : https://guichet-unique.inpi.fr/create (ne fonctionne pas en direct).
2° Modification des informations concernant une société
2°A Modifications proposées par le Guichet entreprises
Guichet entreprises (modification)
En cas de demande d’informations complémentaires (dossier incomplet), l’envoi des documents doit se faire par courrier.
Cette procédure doit être suivie pour les cessions de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée (dépôt des statuts modifiés).
2°B Autres modifications (Infogreffe)
Infogreffe est rouvert pour de nombreuses modifications qui ne sont pas proposées par le Guichet entreprises.
Procédez en deux temps. Rendez-vous d’abord sur cette page et connectez-vous. Ensuite cliquez sur le lien ci-dessous ou copiez le :
Infogreffe (lien : https://www.infogreffe.fr/infg-ft-formalites-imr-web/infg-web/PageIdentificationEntreprise.xhtml#n)
3° Dépôt des comptes (Guichet unique)
Rendez-vous d’sur cette page et connectez-vous. Ensuite, première colonne, quatrième case (Déposer des comptes annuels), troisième colonne de la nouvelle page. Lien : https://guichet-unique.inpi.fr/annual-account-drafts/63731/edit (ne fonctionne pas en direct).
Vous devrez signer de manière certifiée la synthèse après l’avoir téléchargée. Pour ceux titulaires d’une clé fournie par le barreau de Paris (Certeurope), vous pouvez signer le document via GoSign Desktop que vous pouvez télécharger gratuitement ici.
La validation du dépôt est indiquée dans le tableau de bord (avec une copie de la facture du greffe) mais pas le récépissé de dépôt.
4° Dépôt d’acte sans modification (Infogreffe)
Procédez en deux temps. Rendez-vous d’abord sur cette page et connectez-vous. Ensuite cliquez sur le lien ci-dessous ou copiez le :
Infogreffe (lien : https://www.infogreffe.fr/acces-formalite/dpa.html)
Cette procédure dot être suivie pour le dépôt des parts de cession des sociales des sociétés civiles.
5° Dissolution (Guichet entreprises)
Infogreffe est rouvert pour les déclarations de dissolution (notamment par suite d’une fusion, d’une transmission universelle de patrimoine dite TUP).
Procédez en deux temps. Rendez-vous d’abord sur cette page et connectez-vous. Ensuite cliquez sur le lien ci-dessous ou copiez le :
Infogreffe (lien : https://www.infogreffe.fr/infg-ft-formalites-imr-web/infg-web/PageIdentificationEntreprise.xhtml#n)
6° Radiation (Infogreffe)
Procédez en deux temps. Rendez-vous d’abord sur cette page et connectez-vous. Ensuite cliquez sur le lien ci-dessous ou copiez le :
Infogreffe (lien : https://www.infogreffe.fr/infg-ft-formalites-imr-web/infg-web/PageIdentificationEntreprise.xhtml#n)
7° Bénéficiaire effectif (Infogreffe)
Procédez en deux temps. Rendez-vous d’abord sur cette page et connectez-vous. Ensuite cliquez sur le lien ci-dessous ou copiez le :
Infogreffe (lien : https://www.infogreffe.fr/infg-ft-formalites-imr-web/infg-web/PageIdentificationEntreprise.xhtml#n)
8° Enregistrement (cession de droits sociaux non constatée par un acte)
Si vous êtes un particulier connectez-vous à votre espace particulier, si vous êtes un professionnel ou que vous intervenez pour plusieurs entreprises, connectez-vous à votre espace professionnel.
Retrouvez toutes les questions ici.
A noter : cette procédure ne s’applique, selon l’administration fiscale, qu’aux cessions non constatées par un acte (voir toutefois notre article).
9° Carte professionnelle immobilier (CCI)
Avocat au barreau de Paris