La mise en sommeil temporaire d'une société (R. 123-46, R. 123-69, R. 123-83, R. 123-130)
Question : est-il possible de mettre en sommeil temporairement une société ?
Réponse : oui pour une durée de deux ans maximum normalement.
Explication : le code de commerce envisage la cessation partielle ou totale (temporaire ou définitive) d’activité (articles R. 123-46 5° et 6° et R. 123-69 1° et 2 ° du code de commerce). Il s’agit d’une cessation d’activité sans dissolution. Le greffier en avise alors le centre de formalités des entreprises (article R. 123-83 du code de commerce).
La société mise en sommeil doit continuer ses activités juridiques obligatoires (approbation annuelle des comptes, dépôt des déclarations fiscales, etc.).
A savoir : une société mise en sommeil ne peut plus récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de ses achats.
La cessation totale ne peut normalement excéder deux ans après la mention au registre du commerce et des sociétés (article R. 123-130 du code de commerce) au risque de voir la société radiée (voir sur cette question l’avis CCRCS n° 2015-025) ce qui ne lui fait toutefois pas perdre sa personnalité morale (voir notre article sur cette question). La radiation n’est pas irréversible (voir notamment article R. 123-138).
Les sociétés qui sont des micro-entreprises peuvent établir un bilan et un compte de résultat abrégé (article L. 123-28-2 du code de commerce) lorsqu’elles n’emploient aucun salarié et qu’elles ne modifient pas la structure de leur bilan (ces conditions sont détaillées à l’article D. 123-208-01 du code de commerce).
La déclaration de cessation temporaire d’activité se fait par une simple déclaration de modification au greffe (formulaire M2, cadre 8 “Mise en sommeil par cessation totale d’activité” ou via le site Infogreffe). La déclaration de reprise de l’activité se fait par le même formulaire.
Avocat au barreau de Paris