Assemblée à huis clos : comprendre en une minute les modifications de l'ordonnance 2020-1497 du 2 décembre 2020

On sait que l’ordonnance n° 2020-321 avait modifié la tenue des assemblées des associés ou actionnaires (voir notre article).

L’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 est venue modifier et compléter ce dispositif en :

• l’étendant du 30 novembre 2020 au 1er avril 2021 qui correspond au terme de la période transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire fixé par l'article 2 de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 (article 7) ;

  A noter qu’il existe donc une zone grise entre le 1er décembre et le 3 décembre inclus à défaut de rétroactivité (à voir avec la loi de ratification).

• permettant la consultation écrite malgré toute disposition légale, statutaire ou contractuelle qui s’y opposerait (article 4 modifiant l’article 6 de la précédente ordonnance) ;

  A noter que ce sont alors les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui s’appliquent lorsqu’elles existent pour la société, à défaut un décret viendra déterminer les conditions applicables.

• autorisant le vote par correspondance malgré toute disposition légale, statutaire ou contractuelle qui s’y opposerait (article 5 refondant l’article 6-1 de la précédente ordonnance) ;

  A noter que ce sont alors les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui s’appliquent lorsqu’elles existent pour la société, à défaut un décret viendra déterminer les conditions applicables.

• permettant de basculer d’une assemblée à huis clos à une assemblée en présentiel (article 6 complétant l’article 7 (nouveau § III) de la précédente ordonnance).

Pour plus de détail, voir notre article mis à jour et le rapport au Président de la République.