Les instances des commissaires aux comptes : s'y retrouver (H2A, H3C, CNCC, CRCC)
Depuis le 1er janvier 2024 (Ordonnance n° 2023-1142), la Haute autorité de l’audit (H2A) a remplacé le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) qui avait été institué en 2003 (loi n° 2003-706) pour le contrôle de la profession et qui procédait directement depuis fin 2020 à l’inscription des commissaires aux comptes.
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) est toujours l’instance représentative de la profession au niveau national. Les Compagnies régionales des commissaires aux comptes (CRCC) représentent localement la profession.
Les commissaires aux comptes sont inscrits non plus auprès de la CRCC (commission régionale), mais auprès de la H2A (anciennement H3C) qui tient principalement deux listes : la Liste I des personnes habilitées à exercer la profession de commissaire aux comptes et la Liste II des commissaires aux comptes habilités à certifier les informations en matière de durabilité. Il convient donc désormais de demander avant toute désignation une attestation d’inscription auprès de la H2A.
Avocat au barreau de Paris