A l’instar des ventes d’immeuble, il faut distinguer la preuve de l’accord des parties sur la cession (accord du cédant et du cessionnaire) de son opposabilité aux tiers (la société et toute autre personne autre que le cédant et le cessionnaire).
Read MoreQuestion d’un client : quelles sont les alternatives offertes pour éviter la constitution d’un bail commercial sur un bien immobilier dont on est propriétaire ?
Read MoreQuestion : est-il possible de ne pas prendre en compte les droits de vote d’un associé s’agissant d’une décision le concernant (exclusion, agrément, etc.) ?
Read MoreQuestion : quelles opérations visées pour les clauses qui ont pour objet de déclencher un droit ou une obligation en cas de projet d’opération sur des droits sociaux (parts sociales, actions, valeurs mobilières donnant accès au capital, obligations, etc.) ?
Read MoreQuestion pratique : faut-il une période de souscription dans les émissions d’obligations convertibles ou non en actions ? L’intérêt d’une telle question est de savoir s’il est possible d’adapter la période des souscriptions et leur montant pour clôturer plus rapidement l’émission et disposer ainsi des fonds.
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