Emission de valeurs mobilières donnant accès au capital : le capital doit-il être intégralement libéré (L. 228-91, L. 225-131) ?
Question : le capital de la société qui envisage d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à son capital doit-il être intégralement libéré ?
Réponse : il semblerait que oui.
Explication : l’article L. 225-131 du code de commerce dispose que “Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire”. On retrouve ce principe pour l’émission des obligations à l’article L. 228-39 du code de commerce : “L'émission d'obligations est interdite aux sociétés dont le capital n'est pas intégralement libéré sauf si les actions non libérées ont été réservées aux salariés en application de l'article L. 225-187 ou de l'article L. 443-5 du code du travail, et sauf si elle est faite en vue de l'attribution aux salariés des obligations émises au titre de la participation de ceux-ci aux fruits de l'expansion de l'entreprise”.
En revanche, rien de tel pour les valeurs mobilières donnant accès au capital (L. 228-92), l’article du code de commerce renvoyant seulement aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6.
Selon certains, “Conformément au droit commun, le capital doit être intégralement libéré […] faute d'avoir été écartée, cette règle s'applique en matière de valeurs mobilières donnant accès au capital par émission” (Régis Foy, Bon de souscription d'action, Répertoire des sociétés, Dalloz, janvier 2017).
On pourrait en effet tirer argument de l’article L. 225-138-1 du code de commerce qui dispose que “7° Les […] valeurs mobilières donnant accès au capital réservés aux adhérents aux plans d'épargne mentionnés à l'article L. 443-1 du code du travail peuvent, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-131 du présent code, être émis alors même que le capital social n'aurait pas été intégralement libéré”. Le législateur n’aurait pas pris le soin de l’écarter expressément si cela n’avait pas été le cas.
Avocat au barreau de Paris