La loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « Pacte » est venue modifier le rôle des commissaires aux comptes.
Read MoreQuestion : quels sont les droits des associés minoritaires dans les SAS vis-à-vis de la gestion de la société ?
Read MoreQuestion pratique : comment combiner la réforme qui dispense les petites entreprises d’établir un rapport de gestion (article L. 232-1, IV du code de commerce) avec l’obligation de présenter dans le rapport de gestion les délais de paiement des fournisseurs et des clients (articles L. 441-6-1 , D. 441-4 , A. 441-2 et annexe 4-1 du code de commerce) et le montant des revenus distribués (article 243 bis du code général des impôts).
Read MoreQuestion pratique : à quelle assemblée (ou décisions des associés) doit être remis le rapport complémentaire des organes de direction lorsqu’une les actionnaires ou associés ont délégué leur compétence pour l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ?
Read MoreQuestion : est-il possible de ne pas prendre en compte les droits de vote d’un associé s’agissant d’une décision le concernant (exclusion, agrément, etc.) ?
Read MoreQuestion : comment calcule-t-on le quorum lorsque des actions privées du droit de vote doivent également être déduites du quorum ?
Read More