BSA, obligations convertibles : les fonds peuvent-ils être reçus par un établissement de paiement dans le cadre d'une souscription par crowdfunding/crowdequity ?

Question d’un client : auprès de qui les fonds provenant des souscriptions de valeurs mobilières donnant accès au capital (tels que les bons de souscription d’actions, les obligations convertibles en actions, etc) doivent-ils être déposés ? Plus particulièrement, un établissement de paiement (dans le cadre d’une souscription via une plateforme de crowdfunding) peut-il recevoir les fonds au nom de l’émetteur ?

Bonne pratique, OC, BSAMatthieu VincentFebruary 21, 2019

Transfert du siège social d'un groupe de sociétés (hors transfert international) : attention à certaines formalités particulières

Question pratique : existe-t-il des formalités particulières lorsqu’un groupe de sociétés décide de déplacer son siège social (hors transfert international) ?

Bonne pratique, CommercialMatthieu VincentFebruary 6, 2019Comment

Le taux effectif global (TEG) doit-il être mentionné pour les émissions obligataires ?

Risques : la remise en cause de l’intérêt conventionnel pour lui substituer l’intérêt légal.

Bonne pratique, Obligataires, OCMatthieu VincentJanuary 30, 2019

Présentation schématique des risques fiscaux et sociaux des plans d’intéressement pour les dirigeants ou salariés (management package et autres outils d’intéressement tels que BSA).

Rappels : La loi a prévu des régimes particuliers pour faire participer les dirigeants ou salariés à l’expansion de leur entreprise ou d’entreprise tierce (plans d’options d’achat ou de souscription d’actions dit stock-options, bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, actions gratuites, plan d’épargne entreprise, etc.) en réalisant un gain financier. Ces régimes particuliers offrent (sous réserve d’en respecter les conditions) une sécurité (connaissance par avance du traitement fiscale et social) et des avantages (imposition réduite en matière fiscale et exonération de certaines cotisations en matière sociale).

Bonne pratique, Management Package, IntéressementMatthieu VincentJanuary 10, 2019

L'augmentation des conditions de quorum dans les assemblées d'obligataires ou de valeurs mobilières composées (société n'offrant pas au public leurs titres)

Question : peut-on augmenter les conditions de quorum dans les assemblées d’obligataires (ou de porteurs de valeurs mobilières composées telles que des obligations convertibles) ?

Bonne pratique, Emission, Obligataires, VMCMatthieu VincentJanuary 9, 2019

Confidentialité du compte de résultat dans les groupes de sociétés (L. 232-25)

Question d’un de nos clients : la confidentialité du compte de résultat pour les petites entreprises (L. 232-25, al. 2) peut-elle être demandée seulement par une société appartenant à un groupe tenu de consolider ses comptes ou dès lors qu’une société appartient à un groupe, que celui-ci soit tenu ou non de consolider ses comptes, elle peut demander la confidentialité de son compte de résultat ?

Bonne pratique, Corporate, Secret des affairesMatthieu VincentDecember 14, 2018

BSPCE : attention aux mentions devant obligatoirement figurer dans la décision des associés

Risques : sous peine de disqualification du régime fiscal et social de faveur des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), la loi impose certaines mentions dans les décisions des associés.

Attribution gratuite d'actions : attention à l'obligation déclarative auprès des organismes sociaux (Mise à jour : conformité à la Constitution des formalités et sanctions)

Risques : Les actions gratuites bénéficient d’un régime social favorable (L. 242-1 du code de la sécurité sociale) pour autant que les formalités déclaratives soient bien respectées. En effet, pour les attributions réalisées à compter du 28 septembre 2012, à défaut de déclaration régulière, la société est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale.

Convention unique (L. 441-7 et L. 441-7-1) en cours d'année : quel délai pour la formaliser ?

Question d’un de nos clients : quel délai pour signer la convention dite « unique » ou « annuelle » (L. 411-7 et L. 441-7-1) lorsque la relation commerciale est établie en cours d’année ?

Actualités