Question d’un client : quelles sont les formalités à réaliser dans le cadre d’une dissolution sans liquidation par réunion de toutes les parts ou actions plus connue sous le nom de “transmission universelle de patrimoine” ou “TUP” (1844-5, alinéa 3 du code civil)
Read MoreQuestion d’un client : l’associé unique ou les associés d’une société par actions simplifiés doivent-ils se prononcer sur les comptes consolidés ?
Read MoreQuestion : est-il possible de mettre en sommeil temporairement une société ?
Read MoreLa loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « Pacte » a apporté des modifications dans la pratique de certaines opérations corporate concernant les sociétés à responsabilité limité (SARL) et les sociétés par actions simplifiées (SAS).
Read MoreQuestion d’un client : quelles sont les formalités à effectuer dans le cadre d’une fusion simplifiée de sociétés par actions simplifiées ?
Read MoreQuestion : quels sont les droits légaux en droit des sociétés des salariés d’une SAS dans le cadre de sa gestion ?
Read MoreQuestion : quels sont les droits des associés minoritaires dans les SAS vis-à-vis de la gestion de la société ?
Read MoreQuestion : quels sont les privilèges des micro-entreprises et des petites entreprises en droit des sociétés ?
Read MoreQuestion : comment calcule-t-on le quorum lorsque des actions privées du droit de vote doivent également être déduites du quorum ?
Read MoreQuestion d’un de nos clients : la confidentialité du compte de résultat pour les petites entreprises (L. 232-25, al. 2) peut-elle être demandée seulement par une société appartenant à un groupe tenu de consolider ses comptes ou dès lors qu’une société appartient à un groupe, que celui-ci soit tenu ou non de consolider ses comptes, elle peut demander la confidentialité de son compte de résultat ?
Read MoreQuestion d’un de nos clients : peut-on distribuer autre chose que le bénéfice constaté par un bilan intermédiaire ?
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