Question d’un client : est-il possible de revenir sur une décision volontaire de dissolution d’une société ?
Read MoreQuestion d’un client : quelle est la date d’effet exacte de la transmission universelle du patrimoine et donc de la disparition de la personne morale par suite d’une dissolution sans liquidation (TUP) décidée par l’associé unique en application de l’alinéa 3 de l’article 1844-5 du code civil ?
Read MoreQuestion d’un client : quelles sont les formalités à réaliser dans le cadre d’une dissolution sans liquidation par réunion de toutes les parts ou actions plus connue sous le nom de “transmission universelle de patrimoine” ou “TUP” (1844-5, alinéa 3 du code civil)
Read MoreQuestion d’un client : l’associé unique ou les associés d’une société par actions simplifiés doivent-ils se prononcer sur les comptes consolidés ?
Read MoreQuestion : est-il possible de mettre en sommeil temporairement une société ?
Read MoreLa loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « Pacte » a apporté des modifications dans la pratique de certaines opérations corporate concernant les sociétés à responsabilité limité (SARL) et les sociétés par actions simplifiées (SAS).
Read MoreQuestion d’un client : quelles sont les formalités à effectuer dans le cadre d’une fusion simplifiée de sociétés par actions simplifiées ?
Read MoreQuestion : quels sont les droits légaux en droit des sociétés des salariés d’une SAS dans le cadre de sa gestion ?
Read MoreQuestion : quels sont les droits des associés minoritaires dans les SAS vis-à-vis de la gestion de la société ?
Read MoreQuestion : quels sont les privilèges des micro-entreprises et des petites entreprises en droit des sociétés ?
Read MoreQuestion : comment calcule-t-on le quorum lorsque des actions privées du droit de vote doivent également être déduites du quorum ?
Read MoreQuestion d’un de nos clients : la confidentialité du compte de résultat pour les petites entreprises (L. 232-25, al. 2) peut-elle être demandée seulement par une société appartenant à un groupe tenu de consolider ses comptes ou dès lors qu’une société appartient à un groupe, que celui-ci soit tenu ou non de consolider ses comptes, elle peut demander la confidentialité de son compte de résultat ?
Read MoreQuestion d’un de nos clients : peut-on distribuer autre chose que le bénéfice constaté par un bilan intermédiaire ?
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