Question d’un client : peut-on s’abstenir de déposer un acte de cession de parts sociales ou d’actions en déposant seulement le formulaire fiscal Cerfa 2759 ?
Read MoreUne ordonnance va prochainement simplifier et adapter les conditions dans lesquelles les assemblées se réunissent et délibèrent.
Read MoreQuestion : faut-il une situation financière intermédiaire pour une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription pour une société par actions (SA, SAS, etc.) qui na pas encore clôturé son premier exercice social (R. 225-115 du code de commerce) ?
Read MoreSolon est ravi d’annoncer l’arrivée d’Olivier MORIN en tant qu’associé.
Après plus de 10 ans au sein de cabinets internationaux puis en tant que directeur juridique et compliance officer au sein d'une société de gestion de fonds d’investissement, Olivier vient renforcer et développer la pratique de Contentieux et Arbitrage de Solon.
Question d’un client : peut-on céder/vendre des actions ou titres financiers (obligations, obligations convertibles, obligations remboursables, bons de souscription d’actions, etc.) qui ont été nantis au profit d’un créancier ?
Read MorePar une jurisprudence constante, la Cour de cassation impose le respect de certaines formalités préalables en cas de cession de parts sociales ou d’actions nécessitant un agrément.
Read MoreQuestion : peut-on transformer une société ayant des capitaux propres inférieurs au capital social voire des capitaux propres négatifs ?
Read MoreSunrise Power and Transmission a décidé d’initier un arbitrage devant la CCI contre l’Etat du Nigéria et la multinationale chinoise Sinohydro avec des demandes supérieurs à $1 B.
Read MoreSolon (Jérémie Chouraqui) accompagne PAPS Holding, plateforme de services de transport et logistique leader en Afrique de l’Ouest, dans sa levée de fonds (+4 M€)
Read MoreAprès le succès de son premier fonds d’investissement, l’équipe de Saviu Ventures lance un deuxième fonds d’investissement dédié aux sociétés actives dans les nouvelles technologies en Afrique sub-saharienne. Solon interviendra pour définir la structure du fonds et mettre en oeuvre la première campagne de levée de fonds.
Read MoreQuestion pratique : le mandat des commissaires aux comptes en cas de transformation d’une société est-il maintenu après cette transformation ou peut-on y mettre fin ?
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Solon (Matthieu Vincent, Jérémie Chouraqui) accompagne, en France, la licorne suisse Checkout, opérateur de monnaie électronique et de services de paiement, dans le cadre du renforcement de sa gouvernance et de ses fonds propres
Read MoreLe régime des minibons (bons de caisse émis non directement mais par l’intermédiaire d’un prestataire ou conseiller en investissements participatifs) qui avaient été introduits en 2016 (L. 223-6) a été abrogé. Cette abrogation serait justifiée par le fait que les personnes morales puisent désormais octroyer des prêts à des fins de financement participatif (nouvel article L. 511-6, 7° du code monétaire et financier modifié par l’ordonnance 2021-1735, voir également sur cette ordonnance le rapport au Président de la République).. Étonnante justification !
Read MoreNous avons été contactés par un client qui souhaitait “monétiser” une collection de voitures, de navires et d’aéronefs via la création de parts égales identifiées et numérotées constituant des valeurs mobilières inscrites sur un registre centralisé et librement cessibles (une sorte de titrisation d’actifs corporels).
Read MoreQuestion d’un client : faut-il désigner un commissaire à la fusion ou aux apports dans le cadre d’une fusion entre une société par actions (SAS par exemple) et une société civile ?
Read MoreQuestion : les dirigeants engagent-ils leur responsabilité si les associés ne reconstituent pas les capitaux propres lorsque ceux-ci sont inférieurs à la moitié du capital social ?
Read MoreQuestion : il existe différents délais d'opposition des créanciers, quels sont-ils ?
Read MoreQuelle est la nouvelle mention du cautionnement souscrit par une personne physique ?
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme des sûretés a réformé le cautionnement. Parmi cette réforme figure la mention (principalement manuscrite) qui doit être apposée par la caution personne physique.
Read MoreQuestion d’un client : le porteur unique d’une émission d’obligations ou de valeurs mobilières donnant accès au capital doit-il être convoqué (ou informé) aux assemblées/décisions des associés (C. com., L. 228-55) ?
Read MoreLe régime juridique de la sûreté réelle conventionnelle pour autrui que l’on qualifiait auparavant de « cautionnement réel » a été modifié par l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés (applicable au cautionnement réel conclu à compter du 1er janvier 2022 sauf certaines dispositions qui s’appliqueront à tous les cautionnements réels).
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