Question : quelles opérations visées pour les clauses qui ont pour objet de déclencher un droit ou une obligation en cas de projet d’opération sur des droits sociaux (parts sociales, actions, valeurs mobilières donnant accès au capital, obligations, etc.) ?
Read MoreQuestion : les héritiers d’un associé d’une société civile ont-ils besoin d’être agréés ?
Read MoreQuestion : qu’entend-on par “situation financière intermédiaire” au sens de l’article R. 225-115 du code de commerce lorsqu’une opération d’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription est décidée six mois après la clôture de l’exercice ?
Read MoreQuestion : quelle situation financière prendre en compte pour une opération envisagée, dans les premiers mois de l'exercice, avec suppression du droit préférentiel de souscription pour les sociétés dotées d’un commissaire aux comptes (R. 225-115 du code de commerce) ?
Read MoreCour de Cassation, 1ère chambre civile, 30 janvier 2019, 16-25-259
Read MoreQuestion d’un client : les associés ou actionnaires doivent-ils statuer sur le rapport du commissaire à la vérification de l’actif et du passif qui serait requis préalablement à l’émission d’un emprunt obligataire ou d’obligations convertibles ou remboursables ?
Read MoreQuestion : la souscription de valeurs mobilières donnant accès au capital (BSA, obligations convertibles, etc.) par une personne physique via des plates-formes de crowdfunding/crowdequity peut-elle être faite par voie de bulletin de souscription électronique ?
Read MoreQuestion d’un client : auprès de qui les fonds provenant des souscriptions de valeurs mobilières donnant accès au capital (tels que les bons de souscription d’actions, les obligations convertibles en actions, etc) doivent-ils être déposés ? Plus particulièrement, un établissement de paiement (dans le cadre d’une souscription via une plateforme de crowdfunding) peut-il recevoir les fonds au nom de l’émetteur ?
Read MoreQuestion pratique : existe-t-il des formalités particulières lorsqu’un groupe de sociétés décide de déplacer son siège social (hors transfert international) ?
Read MoreRisques : la remise en cause de l’intérêt conventionnel pour lui substituer l’intérêt légal.
Read MoreQuestion d’un client : les dispositions de l’article L. 441-7 ou L. 441-7-1 du code de commerce (convention unique annuelle ou pluriannuelle) s’appliquent-elles à une convention conclue avec un groupement d’achat ayant la forme d’une association dite loi 1901 ?
Read MoreRappels : La loi a prévu des régimes particuliers pour faire participer les dirigeants ou salariés à l’expansion de leur entreprise ou d’entreprise tierce (plans d’options d’achat ou de souscription d’actions dit stock-options, bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, actions gratuites, plan d’épargne entreprise, etc.) en réalisant un gain financier. Ces régimes particuliers offrent (sous réserve d’en respecter les conditions) une sécurité (connaissance par avance du traitement fiscale et social) et des avantages (imposition réduite en matière fiscale et exonération de certaines cotisations en matière sociale).
Read MoreQuestion : peut-on augmenter les conditions de quorum dans les assemblées d’obligataires (ou de porteurs de valeurs mobilières composées telles que des obligations convertibles) ?
Read MoreQuestion pratique : faut-il une période de souscription dans les émissions d’obligations convertibles ou non en actions ? L’intérêt d’une telle question est de savoir s’il est possible d’adapter la période des souscriptions et leur montant pour clôturer plus rapidement l’émission et disposer ainsi des fonds.
Read MoreQuestion d’un de nos clients : la confidentialité du compte de résultat pour les petites entreprises (L. 232-25, al. 2) peut-elle être demandée seulement par une société appartenant à un groupe tenu de consolider ses comptes ou dès lors qu’une société appartient à un groupe, que celui-ci soit tenu ou non de consolider ses comptes, elle peut demander la confidentialité de son compte de résultat ?
Read MoreRisques : sous peine de disqualification du régime fiscal et social de faveur des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), la loi impose certaines mentions dans les décisions des associés.
Read MoreRisques : Les actions gratuites bénéficient d’un régime social favorable (L. 242-1 du code de la sécurité sociale) pour autant que les formalités déclaratives soient bien respectées. En effet, pour les attributions réalisées à compter du 28 septembre 2012, à défaut de déclaration régulière, la société est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale.
Read MoreQuestion d’un de nos clients : peut-on distribuer autre chose que le bénéfice constaté par un bilan intermédiaire ?
Read MoreQuestion d’un de nos clients : quel délai pour signer la convention dite « unique » ou « annuelle » (L. 411-7 et L. 441-7-1) lorsque la relation commerciale est établie en cours d’année ?
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