Question d’un client : lorsque le président du tribunal a ordonné, sous astreinte, le dépôt des comptes, sur le fondement de l’article L. 611-2, II du code de commerce, et que l’astreinte est par la suite liquidée (condamnation définitive) qui de la société ou du dirigeant est tenu de payer ?
Read MoreQuestion pratique : les décisions de la masse des porteurs d’obligations ou de valeurs mobilières donnant accès au capital peuvent-elles résulter du consentement de tous les porteurs exprimés dans un acte (acte sous signature privée ou acte authentique) ?
Read MoreNous rappelons les règles ici des actes conclus (ou accomplis) pour les sociétés en formation tant celles-ci sont importantes et font l’objet, très souvent, de nombreuses erreur, y compris de la part de professionnel.
Read MoreQuestion d’un client : peut-on fixer une prime d’émission aux actions à créer lors de la constitution d’une société par actions (société anonyme, société par actions simplifiée) ?
Read MoreAux termes du 3 de l'article 206 du code général des impôts : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : […] e. Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique”.
Read MoreUn arrêt récent de la cour d’appel de Lyon est venu rappeler que les conditions de modification des droits des porteurs d’actions de préférence, dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), étaient très souples, ce qui peut être au désavantage de ces porteurs.
Read MoreUne ordonnance va prochainement simplifier et adapter les conditions dans lesquelles les assemblées se réunissent et délibèrent.
Read MoreQuestion : faut-il une situation financière intermédiaire pour une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription pour une société par actions (SA, SAS, etc.) qui na pas encore clôturé son premier exercice social (R. 225-115 du code de commerce) ?
Read MoreQuestion d’un client : peut-on céder/vendre des actions ou titres financiers (obligations, obligations convertibles, obligations remboursables, bons de souscription d’actions, etc.) qui ont été nantis au profit d’un créancier ?
Read MoreQuestion : peut-on transformer une société ayant des capitaux propres inférieurs au capital social voire des capitaux propres négatifs ?
Read MoreQuestion pratique : le mandat des commissaires aux comptes en cas de transformation d’une société est-il maintenu après cette transformation ou peut-on y mettre fin ?
Read MoreQuestion : les dirigeants engagent-ils leur responsabilité si les associés ne reconstituent pas les capitaux propres lorsque ceux-ci sont inférieurs à la moitié du capital social ?
Read MoreQuestion : il existe différents délais d'opposition des créanciers, quels sont-ils ?
Read MoreQuestion d’un client : le porteur unique d’une émission d’obligations ou de valeurs mobilières donnant accès au capital doit-il être convoqué (ou informé) aux assemblées/décisions des associés (C. com., L. 228-55) ?
Read MoreQuestion : une personne morale de droit étranger qui détient l’intégralité du capital d’une société française peut-elle (ou doit-elle) appliquer les dispositions de l’article 1844-5 du code civil qui imposent en cas de dissolution la transmission universelle du patrimoine, sans liquidation ?
Read MoreQuestion d’un client : est-il possible d’opter pour une dissolution-liquidation d’une société détenue à 100 % plutôt qu’une transmission universelle de patrimoine (TUP) ? En d’autre terme a-t-on le choix entre une dissolution-liquidation ou seule la TUP est possible ?
Read MoreQuestion : que signifie "par personne interposée" dans les sociétés par actions simplifiées, au sens de l'article L. 227-10 du code de commerce ?
Read MoreQuelles sont les règles prévues pour les actes dématérialisés dans les sociétés à responsabilité limitée hors cas des règles particulières prévues en temps de Covid-19 ?
Read MoreLe présent article a pour objet de comparer les différentes formes de titres de dette de la finance dite “durable” (sustainable finance). Cette comparaison est fondée sur de la soft law (ou droit souple), principalement des “lignes directrices d’application volontaire”, et non sur des règles de droit impératives.
Read MoreLe présent article a pour objet de lister les formalités particulières pour des actes qui normalement n’y sont pas soumis. Il sera mis à jour régulièrement.
Read More