Question d’un client : quelles sont les opérations préalables à vérifier ou réaliser avant de décider d’une fusion simplifiée entre sociétés par actions dont l’une détient 100 % du capital social de l’autre ?
Read MoreQuestion pratique : est-il possible d’exclure des passifs dans une opération de fusion ?
Read MoreQuestion : le capital de la société qui envisage d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à son capital doit-il être intégralement libéré ?
Read MoreQuestion : quels sont les rapports et leur contenu pour les augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription (hors sociétés offrant leurs titres au public) ?
Read MoreQuestion : quelles sont les décisions des associés pouvant être prises par un acte exprimant leur consentement unanime (acte sous signature privée, acte authentique) ?
Read MoreQuestion : on utilise indifféremment dans la pratique les termes de instruments financiers, de titres financiers, de valeurs mobilières, de titres de capital, de droits sociaux. Mais que recouvre vraiment en droit français ces notions ?
Read MoreQuestion : est-il possible dans un pacte d’associés, lorsque les parties doivent déterminer la valeur des droits sociaux (parts sociales, actions, titres) et qu’elles souhaitent appliquer une formule prédéterminée entre elles (exemple : multiple de seuils intermédiaires de gestion tel l’EBE ou de seuils financiers tel l’EBITDA) de renvoyer à la procédure légale de l’article 1843-4 du code civil ?
Read MoreQuestion d’un client : comment adapter entre professionnels la clause (ou insérer une clause) sur la force majeure dans les contrats pour tenir compte des événements de type Covid-19 ?
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Question d’un client : comment rédiger une clause ou convention d’abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune ?
Read MoreQuestion d’un client : quelles sont les conditions pour désigner un commissaire aux comptes pour trois exercices seulement au lieu des six habituels ?
Read MoreL’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription (ou sans suppression du droit préférentiel de souscription) paraît une opération simple, mais il convient toutefois pour lui donner tout le succès escompté, de ne pas oublier de soumettre aux associés certaines décisions.
Read MoreQuestion d’un client : est-il possible de revenir sur une décision volontaire de dissolution d’une société ?
Read MoreQuestion : est-il possible de mettre en sommeil temporairement une société ?
Read MoreLa loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « Pacte » est venue modifier le rôle des commissaires aux comptes.
Read MoreLa loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « Pacte » est venue clarifier certaines dispositions du code de commerce et la « controverse » qui opposait la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et l’Association nationale des sociétés par actions (Ansa) sur la nécessite de désigner provisoirement un commissaire aux comptes pour certaines opérations sur le capital.
Read MoreLa loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « Pacte » a apporté des modifications dans la pratique de certaines opérations corporate concernant les sociétés à responsabilité limité (SARL) et les sociétés par actions simplifiées (SAS).
Read MoreA l’instar des ventes d’immeuble, il faut distinguer la preuve de l’accord des parties sur la cession (accord du cédant et du cessionnaire) de son opposabilité aux tiers (la société et toute autre personne autre que le cédant et le cessionnaire).
Read MoreQuestion d’un client : quelles sont les alternatives offertes pour éviter la constitution d’un bail commercial sur un bien immobilier dont on est propriétaire ?
Read MoreQuestion : est-il possible de ne pas prendre en compte les droits de vote d’un associé s’agissant d’une décision le concernant (exclusion, agrément, etc.) ?
Read MoreQuestion : quelles opérations visées pour les clauses qui ont pour objet de déclencher un droit ou une obligation en cas de projet d’opération sur des droits sociaux (parts sociales, actions, valeurs mobilières donnant accès au capital, obligations, etc.) ?
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