Question : est-il possible de suspendre l’exécution d’une amende administrative prononcée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?
Read MoreQuestion : est-il possible de se taire (droit de garder le silence) pendant une enquête administrative de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?
Read MoreQuestion d’un client : l’associé unique ou les associés d’une société par actions simplifiés doivent-ils se prononcer sur les comptes consolidés ?
Read MoreQuestion d’un client : les conventions d’avance en compte courant sont-elles des conventions “réglementées” ou, au contraire, des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ?
Read MoreLa loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « Pacte » est venue modifier le rôle des commissaires aux comptes.
Read MoreLa loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « Pacte » est venue clarifier certaines dispositions du code de commerce et la « controverse » qui opposait la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et l’Association nationale des sociétés par actions (Ansa) sur la nécessite de désigner provisoirement un commissaire aux comptes pour certaines opérations sur le capital.
Read MoreQuestion d’un client : quelles sont les formalités à effectuer dans le cadre d’une fusion simplifiée de sociétés par actions simplifiées ?
Read MoreA l’instar des ventes d’immeuble, il faut distinguer la preuve de l’accord des parties sur la cession (accord du cédant et du cessionnaire) de son opposabilité aux tiers (la société et toute autre personne autre que le cédant et le cessionnaire).
Read MoreQuestion pratique : comment combiner la réforme qui dispense les petites entreprises d’établir un rapport de gestion (article L. 232-1, IV du code de commerce) avec l’obligation de présenter dans le rapport de gestion les délais de paiement des fournisseurs et des clients (articles L. 441-6-1 , D. 441-4 , A. 441-2 et annexe 4-1 du code de commerce) et le montant des revenus distribués (article 243 bis du code général des impôts).
Read MoreQuestions : quels sont les avantages et inconvénients de la concession immobilière, contrat alternatif au bail commercial ?
Read MoreQuestion : quels sont les privilèges des micro-entreprises et des petites entreprises en droit des sociétés ?
Read MoreQuestion d’un client : une société qui n’est pas obligée de désigner un commissaire aux comptes doit-elle en désigner un si elle souhaite distribuer un acompte sur dividendes ?
Read MoreQuestion pratique : à quelle assemblée (ou décisions des associés) doit être remis le rapport complémentaire des organes de direction lorsqu’une les actionnaires ou associés ont délégué leur compétence pour l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ?
Read MoreQuestion : est-il possible de ne pas prendre en compte les droits de vote d’un associé s’agissant d’une décision le concernant (exclusion, agrément, etc.) ?
Read MoreQuestion : quelles opérations visées pour les clauses qui ont pour objet de déclencher un droit ou une obligation en cas de projet d’opération sur des droits sociaux (parts sociales, actions, valeurs mobilières donnant accès au capital, obligations, etc.) ?
Read MoreQuestion : les héritiers d’un associé d’une société civile ont-ils besoin d’être agréés ?
Read MoreQuestion : qu’entend-on par “situation financière intermédiaire” au sens de l’article R. 225-115 du code de commerce lorsqu’une opération d’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription est décidée six mois après la clôture de l’exercice ?
Read MoreQuestion : quelle situation financière prendre en compte pour une opération envisagée, dans les premiers mois de l'exercice, avec suppression du droit préférentiel de souscription pour les sociétés dotées d’un commissaire aux comptes (R. 225-115 du code de commerce) ?
Read MoreQuestion d’un client : les associés ou actionnaires doivent-ils statuer sur le rapport du commissaire à la vérification de l’actif et du passif qui serait requis préalablement à l’émission d’un emprunt obligataire ou d’obligations convertibles ou remboursables ?
Read MoreQuestion : la souscription de valeurs mobilières donnant accès au capital (BSA, obligations convertibles, etc.) par une personne physique via des plates-formes de crowdfunding/crowdequity peut-elle être faite par voie de bulletin de souscription électronique ?
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