Solon (Jérémie Chouraqui et Pauline Ricard) et Florent Segalen conseillent le fonds commun de placement des actionnaires salariés d’EDF dans plusieurs recours contre la décision de l’Etat imposant à EDF un relèvement du plafond de l’ARENH. Dans ce contentieux EDF réclame à l’Etat 8,34 Mds d’€.
Read MoreSolon (Jérémie Chouraqui et Pauline Ricard) conseille le fonds commun de placement des salariés d’EDF dans le cadre de l’offre publique d’achat simplifiée à 9,7 Mds d’€ sur EDF.
Read MoreSolon Avocats (Matthieu Vincent) accompagne une assurtech dans sa première levée de fonds pour l’amorçage de son activité en France. Solon Avocats Law Firm (Matthieu Vincent) assists an insurtech in its first fundraising for the launch of its activity in France.
Read MoreQuestion pratique : dans le cadre d’une restructuration d’un patrimoine immobilier indivis, la question s’est posée de savoir s’il était possible d’apporter en société un droit indivis portant sur un immeuble ?
Read MorePour certaines augmentations de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription dont le montant est important, se pose parfois la question de ne pas libérer l’intégralité des sommes par des apports en capital.
Read MoreCas pratique : nous avons été saisis par un client dans le cadre de la restructuration de participations, de la constitution d’un groupe et de la mise en place d’une convention d’animation et assistance aux fins d’activation de la nouvelle holding.
Read MoreQuestion pratique : une société commerciale unipersonnelle peut-elle se constituer avec un capital variable ou le décider ultérieurement ?
Read MoreQuestion d’un client : lorsque le président du tribunal a ordonné, sous astreinte, le dépôt des comptes, sur le fondement de l’article L. 611-2, II du code de commerce, et que l’astreinte est par la suite liquidée (condamnation définitive) qui de la société ou du dirigeant est tenu de payer ?
Read MoreIl nous est apparu opportun de rappeler que le mieux est parfois l’ennemi du bien. On rencontre souvent, en effet, des stipulations contractuelles faisant référence à des jours “calendaires” pour calculer un délai. Ces termes sont souvent utilisés par opposition à “jour ouvrable”, “jour ouvré” ou “jour franc”. Ainsi, pour les rédacteurs, un jour calendaire est un jour du calendrier c’est-à-dire un jour civil (sans que l’on soit obligé de se demander s’il s’agit d’un jour ouvrable, ouvré ou franc et de définir contractuellement ces notions juridiques parfois floues).
Read MoreQuestion pratique : les décisions de la masse des porteurs d’obligations ou de valeurs mobilières donnant accès au capital peuvent-elles résulter du consentement de tous les porteurs exprimés dans un acte (acte sous signature privée ou acte authentique) ?
Read MoreQuestion : dans le cadre d’une opération, nous avons été amenés à nous interroger sur le fait de savoir si l’apport (en propriété) de la majorité des parts sociales d’une société civile immobilière propriétaire d’une unité foncière située dans une zone de préemption urbaine était soumis ou non au droit de préemption urbain ? La réponse à cette question n’est pas anodine puisque la conséquence est la nullité de l’opération.
Read MoreNous rappelons les règles ici des actes conclus (ou accomplis) pour les sociétés en formation tant celles-ci sont importantes et font l’objet, très souvent, de nombreuses erreur, y compris de la part de professionnel.
Read MoreQuestion : dans le cadre d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), qui doit déclarer la créance d’un obligataire (obligations simples, obligations convertibles dites OC ou OCA, obligations remboursables dites ORA) ?
Read MoreQuestion d’un client : peut-on fixer une prime d’émission aux actions à créer lors de la constitution d’une société par actions (société anonyme, société par actions simplifiée) ?
Read MoreAux termes du 3 de l'article 206 du code général des impôts : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : […] e. Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique”.
Read MoreQuestion d’un client : un associé d’une société à responsabilité limitée (SARL) peut-il libérer les parts sociales qu’il souscrit lors d’une augmentation de capital par compensation avec une créance ?
Read MoreUn arrêt récent de la cour d’appel de Lyon est venu rappeler que les conditions de modification des droits des porteurs d’actions de préférence, dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), étaient très souples, ce qui peut être au désavantage de ces porteurs.
Read MoreQuestion : qu’entend-on par “investisseur professionnel” ou “client professionnel” au sens de la réglementation financière relative aux fonds d’investissements alternatifs (FIA) ou d’une manière générale aux organismes de placements collectifs ?
Read MoreQuestion d’un client : quelles sont les limites des pouvoirs des dirigeants, vis-à-vis des tiers, au vu de l’objet social de la société qu’ils représentent notamment pour des actes sortant de la gestion courante tels que la vente d’un bien immobilier ou du fonds de commerce de la société, la constitution de sûretés, etc. ?
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