Question : comment rédiger les règles de majorité pour les décisions collectives dans les sociétés ?
Read MoreQuestion : que signifie la notion d’unité foncière visée à l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme pour l’application du droit de préemption urbain (DPU) en cas de cession du contrôle d’une société civile ?
Read MoreQuestion d’un client : quelles sont les opérations préalables à vérifier ou réaliser avant de décider d’une fusion simplifiée entre sociétés par actions dont l’une détient 100 % du capital social de l’autre ?
Read MoreQuestion : le capital de la société qui envisage d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à son capital doit-il être intégralement libéré ?
Read MoreQuestion : quels sont les rapports et leur contenu pour les augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription (hors sociétés offrant leurs titres au public) ?
Read MoreQuestion : quelles sont les décisions des associés pouvant être prises par un acte exprimant leur consentement unanime (acte sous signature privée, acte authentique) ?
Read MoreQuestion : on utilise indifféremment dans la pratique les termes de instruments financiers, de titres financiers, de valeurs mobilières, de titres de capital, de droits sociaux. Mais que recouvre vraiment en droit français ces notions ?
Read MoreQuestion : est-il possible dans un pacte d’associés, lorsque les parties doivent déterminer la valeur des droits sociaux (parts sociales, actions, titres) et qu’elles souhaitent appliquer une formule prédéterminée entre elles (exemple : multiple de seuils intermédiaires de gestion tel l’EBE ou de seuils financiers tel l’EBITDA) de renvoyer à la procédure légale de l’article 1843-4 du code civil ?
Read MoreQuestion d’un client : comment adapter entre professionnels la clause (ou insérer une clause) sur la force majeure dans les contrats pour tenir compte des événements de type Covid-19 ?
Read MoreQuestion : quelles sont les règles applicables aux décisions collectives des porteurs de titres (actionnaires, obligataires, valeurs mobilières composées : BSA, obligations convertibles, etc.) pendant l’état d’urgence sanitaire et les règles de confinement y afférentes ?
Read MoreQuestion : quel est le statut juridique des héritiers ou légataires non encore agréés d’un associé d’une société civile ?
Read MoreQuestion : le représentant légal d’une personne morale qui a été nommé dirigeante d’une société par actions simplifiée (SAS) est-il également dirigeant de la SAS ?
Read MoreQuestion : Que faut-il vérifier en cas de distribution de réserves ou de primes ?
Read MoreQuestion : à quelle date une augmentation de capital en numéraire est-elle constatée pour les sociétés par actions (et ses conséquences sur le document relatif au bénéficiaire effectif et les comptes-titres d’associé) ?
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Question d’un client : comment rédiger une clause ou convention d’abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune ?
Read MoreQuestion d’un client : les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont-elles obligées de tenir au siège social des registres cotés et paraphés des décisions des organes de gestion ou des décisions des associés (assemblée générale, consultation écrite, acte exprimant le consentement unanime des associés) ?
Read MoreQuestion : comment rédiger une clause de renonciation au statut des baux commerciaux ?
Read MoreQuestion d’un client : quelles sont les conditions pour désigner un commissaire aux comptes pour trois exercices seulement au lieu des six habituels ?
Read MoreQuestion : à quelle date l’arrêté de compte visé à l’article R. 225-134 du code de commerce doit-il être établi pour la libération par compensation de créance ?
Read MoreQuestion d’un client : la date de radiation sur l’extrait K-bis d’une société est-elle la date de disparition de la personne morale ?
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