Le présent article a pour objet de comparer les différentes formes de titres de dette de la finance dite “durable” (sustainable finance). Cette comparaison est fondée sur de la soft law (ou droit souple), principalement des “lignes directrices d’application volontaire”, et non sur des règles de droit impératives.
Read MoreLe présent article a pour objet de lister les formalités particulières pour des actes qui normalement n’y sont pas soumis. Il sera mis à jour régulièrement.
Read MoreQuestion : d’où vient le seuil de 40 % dans la présomption de contrôle visé notamment aux articles L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ?
Read MoreQuestion : comment rédiger les règles de majorité pour les décisions collectives dans les sociétés ?
Read MoreQuestion : est-il possible de fusionner une société par actions et une société civile ?
Read MoreQuestion d’un client : quelles sont les opérations préalables à vérifier ou réaliser avant de décider d’une fusion simplifiée entre sociétés par actions dont l’une détient 100 % du capital social de l’autre ?
Read MoreQuestion : le capital de la société qui envisage d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à son capital doit-il être intégralement libéré ?
Read MoreQuestion : quels sont les rapports et leur contenu pour les augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription (hors sociétés offrant leurs titres au public) ?
Read MoreQuestion : quelles sont les décisions des associés pouvant être prises par un acte exprimant leur consentement unanime (acte sous signature privée, acte authentique) ?
Read MoreQuestion : quelles sont les règles applicables aux décisions collectives des porteurs de titres (actionnaires, obligataires, valeurs mobilières composées : BSA, obligations convertibles, etc.) pendant l’état d’urgence sanitaire et les règles de confinement y afférentes ?
Read MoreQuestion : quel est le statut juridique des héritiers ou légataires non encore agréés d’un associé d’une société civile ?
Read MoreQuestion : le représentant légal d’une personne morale qui a été nommé dirigeante d’une société par actions simplifiée (SAS) est-il également dirigeant de la SAS ?
Read MoreQuestion d’un client : les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont-elles obligées de tenir au siège social des registres cotés et paraphés des décisions des organes de gestion ou des décisions des associés (assemblée générale, consultation écrite, acte exprimant le consentement unanime des associés) ?
Read MoreQuestion d’un client : quelles sont les conditions pour désigner un commissaire aux comptes pour trois exercices seulement au lieu des six habituels ?
Read MoreQuestion d’un client : en cas d’augmentation de capital, comment sont exercés les droits de vote et les droits préférentiels de souscription des actions autodétenues par la société ?
Read MoreQuestion d’un client : quand doit-on nommer (désignation obligatoire) un commissaire aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS ) ?
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