Question d’un client : est-il possible de revenir sur une décision volontaire de dissolution d’une société ?
Read MoreQuestion d’un client : quelle est la date d’effet exacte de la transmission universelle du patrimoine et donc de la disparition de la personne morale par suite d’une dissolution sans liquidation (TUP) décidée par l’associé unique en application de l’alinéa 3 de l’article 1844-5 du code civil ?
Read MoreQuestion d’un client : quelles sont les formalités à réaliser dans le cadre d’une dissolution sans liquidation par réunion de toutes les parts ou actions plus connue sous le nom de “transmission universelle de patrimoine” ou “TUP” (1844-5, alinéa 3 du code civil)
Read MoreConstat : La clause d’anti-dilution (de non-dilution ou de maintien des droits) a pour objet de protéger les intérêts des associés minoritaires d’une société en leur donnant le droit de ne pas être dilué (soit en prévoyant un maintien de leur participation en capital et/ou droits de vote soit en leur permettant de souscrire à toute augmentation de capital). Elle est généralement stipulée dans un document contractuel (pacte d’actionnaires ou d’associés le plus souvent).
Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler la différence entre l’intérêt social et les engagements contractuels au titre de la clause anti-dilution.
Read MoreQuestion : est-il possible de suspendre l’exécution d’une amende administrative prononcée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?
Read MoreQuestion : est-il possible de se taire (droit de garder le silence) pendant une enquête administrative de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?
Read MoreQuestion d’un client : l’associé unique ou les associés d’une société par actions simplifiés doivent-ils se prononcer sur les comptes consolidés ?
Read MoreQuestion : est-il possible de mettre en sommeil temporairement une société ?
Read MoreQuestion d’un client : les conventions d’avance en compte courant sont-elles des conventions “réglementées” ou, au contraire, des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ?
Read MoreLa loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « Pacte » est venue modifier le rôle des commissaires aux comptes.
Read MoreLa loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « Pacte » est venue clarifier certaines dispositions du code de commerce et la « controverse » qui opposait la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et l’Association nationale des sociétés par actions (Ansa) sur la nécessite de désigner provisoirement un commissaire aux comptes pour certaines opérations sur le capital.
Read MoreLa loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « Pacte » a apporté des modifications dans la pratique de certaines opérations corporate concernant les sociétés à responsabilité limité (SARL) et les sociétés par actions simplifiées (SAS).
Read MoreQuestion d’un client : quelles sont les formalités à effectuer dans le cadre d’une fusion simplifiée de sociétés par actions simplifiées ?
Read MoreL’intention du Gouvernement est sans équivoque : les anciennes règles “allégées” qui étaient applicables uniquement aux conventions conclues entre les producteurs et les grossistes sont devenues les règles générales applicables à toute convention entre producteurs et distributeurs/prestataires de services (incluant désormais les grossistes).
Read MoreL’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 est venue “refondre” le titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.
Read MoreA l’instar des ventes d’immeuble, il faut distinguer la preuve de l’accord des parties sur la cession (accord du cédant et du cessionnaire) de son opposabilité aux tiers (la société et toute autre personne autre que le cédant et le cessionnaire).
Read MoreQuestion : quels sont les droits légaux en droit des sociétés des salariés d’une SAS dans le cadre de sa gestion ?
Read MoreQuestion : quels sont les droits des associés minoritaires dans les SAS vis-à-vis de la gestion de la société ?
Read MoreQuestion pratique : comment combiner la réforme qui dispense les petites entreprises d’établir un rapport de gestion (article L. 232-1, IV du code de commerce) avec l’obligation de présenter dans le rapport de gestion les délais de paiement des fournisseurs et des clients (articles L. 441-6-1 , D. 441-4 , A. 441-2 et annexe 4-1 du code de commerce) et le montant des revenus distribués (article 243 bis du code général des impôts).
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