Question : Que faut-il vérifier en cas de distribution de réserves ou de primes ?
Read MoreQuestion : à quelle date une augmentation de capital en numéraire est-elle constatée pour les sociétés par actions (et ses conséquences sur le document relatif au bénéficiaire effectif et les comptes-titres d’associé) ?
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Question d’un client : comment rédiger une clause ou convention d’abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune ?
Read MoreQuestion d’un client : les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont-elles obligées de tenir au siège social des registres cotés et paraphés des décisions des organes de gestion ou des décisions des associés (assemblée générale, consultation écrite, acte exprimant le consentement unanime des associés) ?
Read MoreQuestion : comment rédiger une clause de renonciation au statut des baux commerciaux ?
Read MoreQuestion d’un client : quelles sont les conditions pour désigner un commissaire aux comptes pour trois exercices seulement au lieu des six habituels ?
Read MoreQuestion : à quelle date l’arrêté de compte visé à l’article R. 225-134 du code de commerce doit-il être établi pour la libération par compensation de créance ?
Read MoreQuestion d’un client : la date de radiation sur l’extrait K-bis d’une société est-elle la date de disparition de la personne morale ?
Read MoreMalgré leur nature identique, les cessions de parts sociales de société civile et de société à responsabilité limitée ne sont pas soumises aux mêmes formalités.
Read MoreL’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription (ou sans suppression du droit préférentiel de souscription) paraît une opération simple, mais il convient toutefois pour lui donner tout le succès escompté, de ne pas oublier de soumettre aux associés certaines décisions.
Read MoreQuestion d’un client : en cas d’augmentation de capital, comment sont exercés les droits de vote et les droits préférentiels de souscription des actions autodétenues par la société ?
Read MoreQuestion d’un client : quand doit-on nommer (désignation obligatoire) un commissaire aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS ) ?
Read MoreQuestion d’un client : est-il possible de revenir sur une décision volontaire de dissolution d’une société ?
Read MoreQuestion d’un client : quelle est la date d’effet exacte de la transmission universelle du patrimoine et donc de la disparition de la personne morale par suite d’une dissolution sans liquidation (TUP) décidée par l’associé unique en application de l’alinéa 3 de l’article 1844-5 du code civil ?
Read MoreQuestion d’un client : quelles sont les formalités à réaliser dans le cadre d’une dissolution sans liquidation par réunion de toutes les parts ou actions plus connue sous le nom de “transmission universelle de patrimoine” ou “TUP” (1844-5, alinéa 3 du code civil)
Read MoreConstat : La clause d’anti-dilution (de non-dilution ou de maintien des droits) a pour objet de protéger les intérêts des associés minoritaires d’une société en leur donnant le droit de ne pas être dilué (soit en prévoyant un maintien de leur participation en capital et/ou droits de vote soit en leur permettant de souscrire à toute augmentation de capital). Elle est généralement stipulée dans un document contractuel (pacte d’actionnaires ou d’associés le plus souvent).
Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler la différence entre l’intérêt social et les engagements contractuels au titre de la clause anti-dilution.
Read MoreQuestion : est-il possible de suspendre l’exécution d’une amende administrative prononcée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?
Read MoreQuestion : est-il possible de se taire (droit de garder le silence) pendant une enquête administrative de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?
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